Expatriés : profitez du prêt a taux zéro plus !

Jeudi, 24 février, 2011 17:13
Posté dans la catégorie Actualités, Droit

Les démarches pour le PTZ+ ont été considérablement simplifiées pour les expatriés

En choisissant d’assouplir les conditions de revenu, la loi de finance 2011 permet aux expatriés de profiter du prêt à taux zéro plus !

Pour en profiter et pour calculer vos droits, vous devez maintenant fournir un avis d’imposition sur les revenus touchés dans le pays d’origine. Pour cette année 2011, il faudra se baser sur vos revenus N-2, donc ceux de l’année 2009.






Les premiers dossiers commencent à être mis en place, pour en savoir plus sur la démarche, consultez notre article.

Le texte de loi

Voici le texte qui détaille ces droits, il s’agit de l’arrêté du 30 décembre 2010. Cet arrêté est relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (ouf !).

Ce texte est paru au journal officiel n° 303 du daté du 31 décembre 2010 (31/12/2010), mais l’arrêté a été voté le 30 décembre 2010 (30/12/2010). La référence est JORF 2010-1230.

Le passage concernant les expatriés

ARTICLE 4

Pour l’application de l’article L. 31-10-5* du code de la construction et de l’habitation, pour l’appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l’emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

* : L’article L. 31-10-5 est l’article qui fait référence aux revenus déclarés pour le calcul des droits au prêt à taux zéro plus.

Pour le PTZ+

Ces revenus déclarés vont constituer votre « revenu fiscal de référence ». Ainsi vous pourrez connaître la durée de votre prêt à taux zéro plus.

Vous pouvez laisser un commentaire, ou un trackback de votre site.

87 Commentaires pour “Expatriés : profitez du prêt a taux zéro plus !”

  1. SoCal:

    Le 16 mars 2011 à 21 h 34 min

    Merci pour cette info! Est-ce que c’est déjà en vigueur? Ma banque soutient qu’ils ne peuvent pas m’accorder le PTZ+ car mes avis d’imposition de ces deux dernières années sont des Etats-Unis… Quelqu’un peut-il me renseigner?

  2. pierre:

    Le 16 mars 2011 à 22 h 27 min

    Bonsoir, 
    Oui c’est en vigueur, c’est une nouveauté du PTZ+ auparavant c’était beaucoup plus compliqué pour les expatriés.
    Nous avons eu un commentaire qui indiquait la même chose que vous ce soir sur un autre article. Je ne sais que vous dire… L’incompétence des banques va parfois loin.

    Indiquez leur ce texte, et au pire demandez leur de contacter l’ADIL pour s’en assurer !

  3. ROBIN:

    Le 17 mars 2011 à 10 h 16 min

    Bonjour,

    Nous sommes dans la même situation que Socal. Nous avons transmis à la banque l’extrait du texte de loi nous concernant. Ils se contentent de nous dire qu’ils étudient la question, mais concrètement rien n’avance. De plus ils affirment ne pas pouvoir lancer la demande de prêt complémentaire car le tout doit partir en même temps. Pendant ce temps, les taux d’intérêt grimpent…..Quelqu’un aurait-il une demande qui a abouti, avec quelle banque? merci

  4. Pierre:

    Le 17 mars 2011 à 10 h 26 min

    Je peux vous inviter à faire une simulation et éventuellement une demande sur le simulateur de nos partenaires de mon-credit-immobilier.info : simulateur de prêt à taux zéro.

    Ils sont spécialisés dans le conseil en financement autour du PTZ+ et ont déjà traité ce type de dossiers d’expatriés en début d’année, c’est d’ailleurs eux qui nous ont communiqué l’information pour cet article car ils avaient eu plusieurs personnes dans le même cas que vous.

    Quoi qu’il en soit que ça aboutisse ou pas avec mon-credit-immobilier, ça aura le mérite de mettre votre banque en concurrence et peut-être (je l’espère) de faire avancer les choses.

  5. Georges:

    Le 21 mars 2011 à 10 h 56 min

    Les choses n’avancent pas non plus avec notre banque (le Crédit Agricole, vous savez, ceux qui disent sur leur site internet « nous avons le mode d’emploi pour votre 1er achat »… apparemment il y en a qui ne l’ont pas reçu ce mode d’emploi!). Et les taux d’intérêt montent, nous perdons notre temps de RDV en RDV qui n’aboutissent à rien, et le dossier n’avance pas… et nous risquons de perdre notre appartement si nous ne nous dépêchons pas un peu… Merci les banques françaises!
    PS: Comme SoCal et Robin, nous leur avons donné une copie de l’arrêté du 30 décembre 2010 (art. 4)… et ils ne l’avaient jamais vu… alors cela fait une semaine qu’ils se renseignent…

  6. Agnès:

    Le 22 mars 2011 à 10 h 22 min

    Bonjour,
    J’ai le même problème et vient de contacter l’ADIL comme conseillé ci-dessus. Ils n’ont pas su quoi me répondre car ils ne sont pas au courant…. Quel cirque. Je leur ai parlé de ce fameux article 4, mais ils ne savaient pas comment l’interpréter pour ma situation.
    Entre les banques et eux, et tous les autres qui ne savent pas faire leur boulot, on patauge !!!

    Si quelqu’un ici peut me renseigner et me diriger vers des personnes compétentes, n’hésitez pas !

  7. L'équipe pret-taux-zero-2011.fr:

    Le 22 mars 2011 à 10 h 51 min

    Bonjour Agnès,

    Nous avons nous-mêmes contacté l’ADIL de l’ain pour avoir confirmation de nos informations, nous sommes tombés sur une juriste très agréable et compétente qui nous a bien assuré avoir interprété ce texte comme nous l’avons fait.
    Malheureusement, nous ne savons pas comment faire bouger les banques (et qui le sait ?). Devant tant d’incompétence et de mauvaise volonté, la meilleure solution me semble la concurrence…

    Avez-vous rencontré d’autres établissements ? Même avec des offres moins intéressantes mais un PTZ assuré, ne sont-elles pas moins chères au global ?
    Je vous invite à contacter nos partenaires, qui sont spécialisés dans le montage avec PTZ+ : http://www.mon-credit-immobilier.info/simulateur-pret-taux-zero-ptz?src=bg5 j’espère qu’en passant par un professionnel la situation pourra se débloquer.

  8. Karine:

    Le 22 mars 2011 à 11 h 02 min

    Bonjour,
    Même problème pour nous. Je travaille en Belgique (et y déclare mes revenus), mon compagnon à Lille. Nous avons signé un compromis pour l’achat d’une maison à Lille et cherchons un accord de financement qui traine terriblement. Après avoir téléphoné au département urbanisme et logement du service-public (3939), fait confirmé la réponse positive de notre éligibilité au PTZ+ par un juriste de L’ADIL du nord-pas-de-calais, transmis les textes de loi en vigueur, et tout cela pour apporter nous même la réponse de notre éligibilité aux banquiers qui ne voulaient pas faire la démarche pour nous, le Credit Agricole (encore) nous refuse notre dossier en disant qu’on ne peut pas avoir le PTZ+ à cause de mes revenus déclarés à l’étranger. Ce refus leur parviendrait du SGFGAS, sur le site duquel absoluement rien n’est écrit pouvant soutenir cette thèse (https://www1.sgfgas.fr/portal/hcleip). Le temps passe, les taux montent, les rdv se multiplient, sans compter les montagnes russes émotionnelles, bref, on est très mécontent, surtout que l’on soupsonne un manque de volonté certain pour nous décourager à obtenir une partie de l’emprunt à taux zéro (HSBC également). Pas folle la guèpe….

  9. André:

    Le 22 mars 2011 à 11 h 08 min

    Vous pariez qu’ils n’ont même pas demandé au SGFGAS ?
    La banque fait écran entre le particulier et le fond d’aide, et il a bon dos ce fond quand il s’agit de refuser un PTZ…

  10. SoCal:

    Le 22 mars 2011 à 17 h 07 min

    Ahhh, c’est triste mais quel soulagement de voir que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation! On commençait à se demander! C’est quand même un monde que nous devions nous « battre » avec les banques.
    Un ami travaillant dans une banque nous a conseillé de demander à notre « con-seiller » de faire une attestation comme quoi nous n’avons pas droit au PTZ+… apparemment ça les refroidit.
    Affaire à suivre donc, car nous attendons toujours une réponse de notre banque qui soit-disant « se renseigne ».

  11. Agnès:

    Le 22 mars 2011 à 17 h 16 min

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    J’ai contacté le Crédit Immobilier de Chambéry (Savoie) et eux m’ont dit que je n’avais pas droit au PTZ+ parce que (roulement de tambours) nous n’avions pas été locataires en France pendant ces deux dernières années. J’ai eu beau expliqué à la dame que nous avions été locataires à l’étranger (avec bail pour preuve), elle n’a rien voulu entendre.
    Je crois que nous avons contacté toutes les banques possibles, et pas une n’a donné la même excuse… C’est à se demander comment ces gens ont encore un boulot. Dans d’autres pays, ils auraient déjá été virés.
    Nous continuons nos recherches. Si quelqu’un a une expérience positive, merci de passer le message!
    Bien cordialement.

  12. Dirk:

    Le 22 mars 2011 à 19 h 22 min

    bonjour à tous,

    Avant de traiter les banquiers d’incompétents, quelqu’un a t-il lu l’arrêté du 30 décembre 2010 dans sa totalité ?

    je suppose que non sinon vous auriez remarqué que l’article 4 ne rentre en vigueur qu’à partir du 1er Juin 2011. ainsi, du 1er Janvier au 31 Mai, il faut obligatoirement fournir un avis fiscal français. voir l’article 12 de ce même article.

    bonne soirée

  13. salva:

    Le 22 mars 2011 à 21 h 34 min

    « Art. 12. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à
    compter du 1er
    janvier 2011.
    A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux
    articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux offres de prêt
    émises jusqu’au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3, 4, 5 et 10. »
    Donc c’est bien applicable à partir de janvier. L’ancien arrêté est lui applicable jusqu’au 31 mai 2011 afin de faire une transition.
    Donc jusqu’au 31 mai les deux sont applicables.

  14. SoCal:

    Le 22 mars 2011 à 21 h 58 min

    Dirk, en effet oui, de nombreux banquiers sont incompétents, en tout cas tous ceux que l’on a rencontrés car aucun n’avait entendu parler de cet arrêté. Et le pire, ce n’est même pas cela! C’est qu’aucun ne soit capable d’apporter une réponse sur la marche à suivre après plus de 15 jours d’attente, plusieurs RDV et de nombreux messages laissés sur leur répondeur.
    Je vous l’accorde, comme pour tout autre métier, il y en a qui sont compétents, car il en faut bien pour faire le boulot des incapables, n’est-ce pas?

    Salva, je ne m’y connais pas du tout en droit. Est-ce que deux arrêtés peuvent-être en vigueur en même temps? Merci pour l’info :-)

  15. niz:

    Le 26 mars 2011 à 9 h 12 min

    Bonjour, j’ai eu la même information que DIRK, cet article ne sera applicable qu’à partir du 1er juin, sur le site cbanque.com, je suis comme vous j’ai signé une promesse de vente, et j’espère retardé l’échéance au 1er juin, si quelqu’un réussis avant qu’il nous fasse signe, ça nous aidera.

  16. SoCal:

    Le 30 mars 2011 à 10 h 14 min

    D’après l’ADIL, contactée par téléphone puis email:

    « Cette possibilité n’existe qu’à compter du 1er juin 2011. Je vous invite donc à décaler votre projet immobilier si vous voulez obtenir le PTZ+, sinon, si vous obtenez une offre de prêt avant le 1er juin, l’obtention du PTZ+ n’est pas possible ».

    Voilà, nous sommes enfin fixés.

  17. pierre:

    Le 31 mars 2011 à 14 h 33 min

    Je regrette que l’ADIL que j’avais contacté initialement ne m’ait pas précisé cela !

    Enfin, ne les boudons pas, ils restent la référence en terme de conseil indépendant et gratuit sur le logement :)

  18. robin:

    Le 4 avril 2011 à 16 h 09 min

    voici une page intéressante offrant une interprétation juridique des fameux articles 4 et 12 cités ci-dessus
    http://www.ufe.org/dernieres-news/ptz-pour-les-expatries

  19. André:

    Le 4 avril 2011 à 16 h 18 min

    Le jour où un arrêté ne sera pas sujet à interprétation mais immédiatement compréhensible par le plus grand nombre, nous aurons fait un grand pas.
    Merci pour cette info robin, elle laisse augurer du meilleur pour tous les expatriés et futurs propriétaires !

  20. Insigma:

    Le 5 avril 2011 à 19 h 00 min

    Bonjour,

    Je constate que nous ne sommes pas seuls dans ce cas. Rassurant.
    Je suis Français, ma compagne est fonctionnaire Belge et a donc un avis d’imposition Belge. Nous souhaitons acheter en France, avons trouvé notre maison et c’est la première banque chez qui je suis allé qui m’a parlé de ce problème. Pas d’avis d’imposition Français : pas de PTZ+.
    Même son de cloche chez les autres.
    Nous avons parcouru le net et sommes arrivés à ce même constat.

    Cette date du 1er juin est importante pour nous tous je crois, mais qui peut assurer que le texte entrera bien en vigueur ce jour-là ? Notre banquer (du CIC – très sympa) nous a mis en garde en précisant qu’il y avait déjà eu par le passé des cas similaires où l’entrée en vigueur d’articles avaient été repoussée.

    Donc, d’attendre cette hypothétique date d’entrée en vigueur de cette loi peut être à double tranchant. Soit elle passe, et tout le monde est content, soit elle ne passe pas de suite, et les taux auront remonté, encore et encore..

    Nous avons fait nos calculs. Aujourd’hui, sans le PTZ+ nous avons un taux de remboursement global du prêt à ajouter équivalent à plus de 13.000€ …!! C’est loin d’être une broutille.

    Bon courage à tous, et merci de partager vos expériences. Le premier qui trouve un banquier qui ose se mouiller nous dira quoi.

    S

  21. salva:

    Le 5 avril 2011 à 20 h 58 min

    Voici une réponse de service-public:
    Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre état ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet état ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet état ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.
    Voyez sur ce point l’article 4 de l’Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété disponible à la page suivante de légifrance.gouv.fr :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F400B5B340540225FDA713E64BFAF132.tpdjo04v_3?idArticle=JORFARTI000023332981&cidTexte=JORFTEXT000023332971&dateTexte=29990101&categorieLien=id

    Votre question a mis en évidence un défaut d’information dans notre contenu. Des précisions vont donc être apportées sur cette fiche au plus tard en fin de semaine prochaine.

  22. André:

    Le 5 avril 2011 à 21 h 05 min

    (c’est rassurant que ce soit également le texte cité dans cet article) je guetterai la mise à jour des textes d’information de légifrance, merci Salva !

  23. AL:

    Le 7 avril 2011 à 18 h 26 min

    Bonjour,
    Pas très original nous sommes dans la même situation. Épouse entrée en France début 2010 et pas d’avis d’imposition à produire ! mais un récapitulatif de son employeur étranger pour 2009.
    DIRK : J’ai lu le texte 37 du JORF303, le fameux arrêté du 30 décembre 2010, qui s’applique conformément au code civil à compter du lendemain de sa parution. Il n’est nullement écrit que l’article 4 ne s’applique à compter du 01 juin ! La lecture de SALVA qui s’appui sur l’article 12 est la bonne selon moi. Toujours est-il que l’on est dans la m…..car le temps passe. Nous allons devoir renoncer à ce prêt (alors que les taux montent vite) car personne ne se mouille ….ah si une banque accepte de nous faire un PTZ+ en forçant la dose sur le reste du prêt !! et quand j’ai demandé qu’est ce qui se passerait en cas de controle de la FGAS (dont le S veut dire Social !!! LOL), ils m’ont dit on reprendra votre prêt au taux du moment !! ! Pas fou les banquiers : toujours ZERO risques : soit ils ne font pas de PTZ (et comme cela ils prêtent plus), soit ils en font un mais n’assument pas !!
    Donc si quelqu’un s’en sort …merci de son aide. En fait le problème c »est que les banques font l’interface et donc écran entre nous et l’Etat.
    AL.
    PS : j’ai aussi contacté l’ADIL qui n’a pas su répondre !!

  24. AL:

    Le 8 avril 2011 à 7 h 22 min

    Ah j’oubliais : je voudrais bien savoir qui a écrit de manière affirmative et pour bien attirer l’attention « Attention : cet arrêté n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er Juin 2011. » J’ai l’impression que tout le monde s’appuie la dessus alors que comme indiqué ci-dessus : c’est écrit où dans les textes 20 ou 37 du JORF du 31 décembre ??????.

    Merci.

  25. Pierre:

    Le 8 avril 2011 à 9 h 40 min

    Cette note a justement été ajoutée suite aux remarques de certains intervenants, effectivement tout dépend de l’interprétation de l’article 12.
    Pour plus de prudence, nous avons ajouté cette note et l’interprétation de l’UNPI. Comme vous l’avez expérimenté chaque interlocuteur l’interprétera de toute façon à sa sauce…

  26. Banque zero:

    Le 8 avril 2011 à 16 h 41 min

    et donc que devons nous faire ??? je doit payer notre notaire au 31 mai !!!! si quelqu’un a une reponse ?

  27. salva:

    Le 10 avril 2011 à 19 h 41 min

    Deux banques m’ont déjà confirmé que nous (expatriés) avons droit à ce PTZ+ depuis le 1er janvier.
    L’ADIL de mon département me l’a aussi confirmé. Donc, le mieux est de trouver une banque qui accepte de faire ce PTZ+ pour les expatriés.

  28. vive salva:

    Le 10 avril 2011 à 19 h 52 min

    Salut Salva , qelles sont les deux banques qui acceptent de le faire , pour info j ai contacte le pere d un ami qui est avocat sur Paris et il m a dit la meme chose le texte de loi s applique a partir du 1 er janvier , donc nous avons bien le droit au pret a taux zero depuis debut janvier.
    je suis en contact avec ma banque pour valider mon pret , normalemement signature ce vendredi et surprise non nous ne pouvons pas le faire. donc si quelqu un a le nom des banques qui procedent des aujourd hui a l appliquation de ce texte je vais tout de suite chez l une d elles. encore un grand merci Salva.

  29. Dirk:

    Le 10 avril 2011 à 22 h 01 min

    Bonsoir à tous

    L’article 4 est applicable à compter du 1er Juin 2011 uniquement, et pas avant.
    Jusqu’au 1er juin il faut obligatoirement un avis fiscal français pour bénéficier du PTZ. POINT BARRE. Tous les établissements de crédits offrant le PTZ + doivent appliquer le texte de loi, dans sa totalité.
    Maintenant si vous trouvez une banque qui accepte de vous sortir l’offre de prêt, tant mieux pour vous. En cas de contrôle de la SGFGAS, seule la banque devra rembourser l’avantage indu. En aucun cas cette banque annulera votre PTZ pour vous redonner un autre prêt à taux XX %. Elle doit elle seule assumer les responsabilités.
    Mais sachez que la Fgas fait actuellement des contrôles auprès des banques, et ce point là à bien été confirmer. Pas d’avis d’imposition, pas de PTZ +. Les banques le savent et ne vont pas prendre le risque de devoir rembourser les intérêts avec des pénalités.
    voilà bonne soirée

  30. zac:

    Le 11 avril 2011 à 13 h 16 min

    Bonjour Dirk,

    et pour le payement notarie au 5 juin , que ce passe t il ? puisse que mon achat ce fais en juin est ce le droit au PZ, merci Dirk

  31. Dirk:

    Le 11 avril 2011 à 21 h 38 min

    Bonsoir Zac,

    Tu peux avoir ton offre de prêt datée au 1er juin mais tu ne pourras l’accepter qu’après le délai reglementaire des 11jours écoulés (loi scrivener).
    A partir de là, il faut rajouter un délai d’une huitaine de jours complémentaire pour que ta banque puisse débloquer les fonds (il lui faut l’accord du fgas).
    En bref, il faut compter 3 semaines de délai entre la date d’édition de les offres et le déblocage des fonds.
    une signataire chez le notaire au 5 juin n’est pas possible.
    dans tous les cas, ce n’est pas à vous de fixer une date chez le notaire.

    bonne soirée

  32. salva:

    Le 13 avril 2011 à 5 h 25 min

    Bonjour,

    Pour info, la page du PTZ+ a ete modifiee le 29/03/2011 :
    http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml
    Ce qui veut dire que c’est le texte en vigueur sans toutes les ambiguites de l’arrete.

    Les anciens expatries ont droit au PTZ+ depuis le 1er janvier!!! Il y a une phase de transition comme quand la France a adopte l’Euro ou les deux devises etaient acceptees. Pourquoi? car certaines mesures sont impossibles a mettre en place (personnes a former, systemes informatiques a modifier,…).

    Je ne suis pas banquier, je suis un simple expatrie comme vous tous.

    La Banque Postale et la Banque Populaire accepte le PTZ+ pour les expatries (du moins dans ma region).

  33. AL:

    Le 14 avril 2011 à 0 h 22 min

    Bonjour,
    Effectivement les choses ont l’air d’évoluer.
    DIRK, que pensez-vous de la mise à jour du site officiel de l’administration française http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml en date du 29 mars ? Dans le chapitre « conditions de ressources » le texte de l’article 4 est repris mais cette fois-ci sans aucune restriction sur la date d’application au 31 mai ? selon moi cela signifie que ce qui est écrit est bien en vigueur (ce genre de site est plus généralement en retard dans ses mises à jours et n’anticipe pas ou alors cela est précisé).
    Pour ma part, la banque postale a refusé ainsi qu’une banque populaire (avant d’avoir vu cette mise à jour).

  34. Niz:

    Le 14 avril 2011 à 12 h 44 min

    Bonjour, je souhaite savoir si les conditions de l’art 4 ne concerne que les expatriés, ma femme qui est tunisienne avec un avis d’imposition tunisien en 2009, peut elle on bénéficier?
    Merci

  35. Sylvain:

    Le 15 avril 2011 à 22 h 50 min

    Bonsoir, Nous avons nous aussi eu la meme desagreable surprise avec caisse d’epargne… je comprend pourquoi ya un leur symbole c’est un bouffeur de glands…(pas de PTZ+ car foyer fiscal en Hongrie pour 2009 -2010 ). Ce devrait etre notre dernier RDV car compromis signé et jusqu’a aujourd’hui pas de prob. En rentrant ce soir, apres 4 h pour remonter tous notre projet car compromis signé, direction le net et je trouve vos tres bonnes infos. J’appel ma conseillere et Directrice d’agence, jamais entendu parlé de ca. Ma question est similaire á la derniére pour moi en tant que Francais expatrié la solution pourrait probablement s’arranger au pire avec un délai. Mais pour ma concubine – sommes pas mariés- de nationalité Hongroise qu’en ai t-il ? le PTZ+ est-il soumis a une condition de nationalité ? je ne trouve pas ce point. MERCI

  36. Pierre:

    Le 18 avril 2011 à 9 h 35 min

    Niz : Pour votre femme il en sera de même, nous avons utilisé le terme « d’expatriés » mais cela ne se limite pas à cette seule population, mais à tous ceux ayant eu une déclaration de revenus à l’étranger.

    Sylvain : Le PTZ+ n’est pas soumis à une condition de nationalité mais de « résidence ». Aucun souci pour votre compagne.
    Nous avons vu des dossiers de Suisses se monter à la frontière Française, car leur résidence principale devenait de par le fait, une résidence en France.

  37. Niz:

    Le 18 avril 2011 à 14 h 44 min

    Merci Pierre, y’a plus qu’à espérer que nos amis banquiers appliquent tout cela correctement.

  38. SoCal:

    Le 18 avril 2011 à 17 h 52 min

    Bonjour à tous,
    Alors maintenant que le site service-public.fr a été mis à jour, cela veut-il vraiment dire que nous avons droit au PTZ+ ? Nous avions abandoné et donc choisi une méthode de remboursement sans prendre en compte le PTZ+ malheureusement… peut-on encore changer ?
    C’est quand même dingue ce bazar ! Nous sommes déjà 3 semaines en retard pour la signature chez le notaire à cause de la banque… Pfffff ! C’est vraiment décourageant tout cela !

  39. SoCal:

    Le 18 avril 2011 à 18 h 03 min

    OK,
    Je viens de rappeler pour la énième fois le 3939, et ils me confirment que le PTZ+ sera accessible aux expatriés à partir du 1er juin 2010 seulement.
    Allez y comprendre quelque chose……………

  40. Dirk:

    Le 18 avril 2011 à 18 h 29 min

    bonsoir,

    il a toujours été question que l’avis d’imposition était obligatoire jusqu’au 31 Mai 2011 inclus.

  41. SoCal:

    Le 18 avril 2011 à 18 h 33 min

    Pas d’après tout le monde on dirait (lisez quelques commentaires au-dessus). Ca n’aide pas !

  42. Dirk:

    Le 18 avril 2011 à 18 h 35 min

    la seule source fiable est l’arrêté du 30 Déc 2010 : article 4 ET 12.

  43. Hubert:

    Le 19 avril 2011 à 10 h 28 min

    Alors si on admet que les avis d’imposition étranger ne peuvent etre pris en compte qu’a partir du 1 juin, qu’est ce qu’on peut faire avant cette date comme démarches préliminaires ? Qu’est ce qu’on ne peut faire qu’après le 1er juin ?
    Dans notre cas, nous venons d’avoir un offre verbale de notre banque (LCL) pour un taux et un PTZ+ valable jusqu’au 15 mai. L’acceptation et le montage complet du dossier peut donc etre décalée jusque cette date mais on reste avant le 1er juiin. Est ce que la date prise en compte est celle ou la banque fait sa demande à l’état ? Si oui, ca pourrait peut etre passer car le notaire n’est pas prévu avant juillet de toutes facons…
    Merci de vos informations si vous en avez !

  44. SoCal:

    Le 19 avril 2011 à 11 h 57 min

    Hier j’ai écrit à service-public.fr, et voilà leur réponse aujourd’hui:
    Bonjour,

    Merci pour votre message.

    Le Journal Officiel est publié le même jour sur support papier et sous forme numérique. Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication.

    Les dispositions relatives aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété sont présentées dans l’arrêté du 30 décembre 2010, article 4, que vous pouvez consulter sur legifrance.gouv.fr :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=80DDF6ADDD5ECFC059426ED5A547D728.tpdjo13v_1?idArticle=JORFARTI000023332981&cidTexte=JORFTEXT000023332971&dateTexte=29990101&categorieLien=id

    Cordialement.

    V. Faussabry
    Equipe messagerie
    service-public.fr

    Alors, QUI comprend QUOI ??

  45. pierre:

    Le 19 avril 2011 à 12 h 17 min

    Nous avons contacté des établissements bancaires afin qu’ils nous expliquent le fonctionnement et leur approche sur le sujet. Voici la réalité du sujet :
    La banques interrogées ne monteront pas de dossier de ce type avant le 1er juin.
    Au 1er juin, ce n’est pas pour autant que le dossier sera validé. Il faudra d’ici là que la personne validant les dossiers se soit penché sur cette problématique. Le conseiller nous a indiqué que quels que soient les dossiers, ils étaient dépendants de l’avis (de l’interprétation) de cette loi par cette personne. Donc même au 1er juin ce n’était pas garanti.

  46. agnès:

    Le 21 avril 2011 à 21 h 13 min

    Bonsoir,
    Je suis dans le même cas que vous mais pas de refus encore de la banque, j’ai été aux impôts qui avaient l’air plutôt au courant et ont trouvé normal de faire une reconstitution de revenus pour avoir le RFR afin de calculer le montant du crédit PTZ. Mais je suis comme vous, je dois signer mi juillet chez le notaire et je voulais savoir si cela avait une importance par rapport au fameux « 1er juin » sus cité. Quand vous évoquez « la personne validant les dossiers », de qui s’agit-il? d’une personne travaillant à Bercy sur les PTZ ou d’une personne interne aux établissements bancaires? merci

  47. Pierre:

    Le 21 avril 2011 à 21 h 20 min

    Agnès > d’une personne interne aux établissements, de la direction des crédits si j’ai bien suivi. Une personne chargé de valider les dossiers pour une région donnée.

  48. Dirk:

    Le 21 avril 2011 à 21 h 49 min

    Bonsoir,
    La date à prendre en compte est celle de l’édition de vos offres de PTZ+, qui sera au mieux le 1er Juin. Je vous rappelle qu’il ne faut pas espérer signer chez votre notaire avant au moins 3 semaines à compter de l’édition des offres : délai des 11 jours (loi scrivener2) + délai d’acceptation du fgas.
    Toutefois, rien ne vous empêche effectivement d’apporter à votre conseiller tous les documents nécessaires au montage du prêt avant le 1er Juin.
    J’attire votre attention sur le fait que vous n’avez pas à fixer de date de signature au notaire car beaucoup de choses peuvent retarder un dossier (probleme de pièces, d’assurer, de délai etc)

  49. agnès:

    Le 22 avril 2011 à 11 h 06 min

    Pierre, Dirk, merci pour vos réponses, c’est le notaire qui a fixé la date pour le 15 juillet lors de la signature du compromis donc si je comprends bien j’amène tous les éléments au banquier et lui demande de faire l’offre de prêt en date du 1er juin ce qui laisse 1 mois et demi avant la signature… je vois mon banquier cette après midi je vous informerai de ce qu’il en pense

  50. Hubert:

    Le 22 avril 2011 à 16 h 39 min

    Bonjour Agnès,
    Comment as tu procédé pour obtenir ton revenu fiscal de référence avec les impots? J’avais appelé le centre de mon secteur dernièrement mais ils ne semblaient pas comprendre ma question. Il y a-t-il un formulaire connu existant avec pièces justificatives à fournir ? Avais tu pris rendez vous auparavant ?
    Merci d’avance.

  51. Hubert:

    Le 26 avril 2011 à 11 h 11 min

    J’ai de nouveau appelé le centre des impots dont je dépends. Par rapport au Revenu Fiscal de Reference, leur réponse est qu’ils ne peuvent rien faire si je n’étais pas résident fiscal en France cette année là… Pas déquivalence, rien !
    Avez vous eu cette meme réponse ?
    Il va falloir que je fasse passer la pillule à mon banquier maintenant, en espérant qu’il accepte les recus d’impots étranger (meme si on est encore avant fin juin…)
    Merci

  52. SoCal:

    Le 26 avril 2011 à 11 h 36 min

    Hubert, même réponse de la part des Impots pour nous… Bon courage! Nous avons malheureusement laissé tomber pour le PTZ+, toujours pas très convaincus que nous n’y avons pas droit mais bon, que voulez-vous faire. Ce sont des escrocs!

  53. agnès:

    Le 28 avril 2011 à 15 h 02 min

    Hubert, lorsque l’on dispose de revenus français, la transcription est apparemment très simple (disons qu’elle était évidente pour l’agent du service des impôts que j’ai rencontré). Il suffit d’amener le relevé de ses revenus 2009 et ils appliquent les calculs comme si nous avions dû payer nos impôts en France et ça donne le RFR

  54. Arno:

    Le 29 avril 2011 à 0 h 54 min

    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que vous : compromis signé et vente prévue mi-juillet. Pour le PTZ+ il me faut un avis d’impôt 2010 sur les revenus 2009. Bien qu’expatrié en 2009, j’ai fait une déclaration d’impôts pour mes revenus fonciers de source française. En principe, je devrais donc recevoir un avis d’imposition correspondant ; or les impôts tardent à me l’envoyer …
    Y a-t-il un moyen de faire pression pour obtenir cet avis rapidement ??

    Agnès : qu’est-ce qu’une « reconstitution de revenus pour avoir le RFR » ?? As-tu obtenu un avis « officiel » signé de l’agent des impôts ? ou bien s’agit-il d’une simple simulation ? Je doute que les banques se contentent de cela pour accorder le PTZ+ …

    D’autre part, avez-vous remarqué que la page http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml a été supprimée ? …

    Cordialement

  55. agnès:

    Le 29 avril 2011 à 15 h 09 min

    Je ne sais pas j’ai tout transmis à mon banquier qui n’y connait pas grand chose et qui devait se renseigner à la Direction.
    En fait j’ai posé la question un peu plus haut dans le forum: si à partir du 1er juin nous avons droit à présenter des relevés d’imposition étrangers cela n’empêche pas j’imagine de faire un calcul de RFR pour ceux qui ont des revenus français. Moi je dispose d’un papier officiel récpatiulant l’ensemble de mes revenus 2009 et donc aux impôts on me disait que leur calcul ne pouvait être faux. Maintenant je ne sais pas comment font les banques avec d’un côté un relevé d’imposition en monnaie étrangère et de l’autre une reconstitution de RFR à partir de revenus français… !

    L’autre pb qui se pose sont les pièces justifiant la primo accession. Pour les personnes qui comme moi était en mission on ne peut produire que le contrat de bail mais pas de quittance de loyer valable ni de taxe d’habitation ni de papiers officiels avec une adresse identique (sur tous les papiers c’est l’adresse de l’ambassade qui est indiquée). Comment faire? le + drôle c’est que dans le pays où j’étais il est impossible d’accéder à la propriété quand on est étranger!

  56. PTZ:

    Le 6 juin 2011 à 16 h 08 min

    Quelqu’un a t’il deja signe sont pret avec une banque ? merci de votre retour

  57. agnès:

    Le 15 juin 2011 à 23 h 16 min

    suis en plein dedans!!

  58. Arno:

    Le 19 juin 2011 à 0 h 48 min

    … et moi aussi !
    J’ai finalement reçu mon avis d’impots, et obtenu un PTZ+.
    Ma banque a elle-même fait une reconstitution de RFR à partir des infos que je lui ai donné.

    Bonne chance !

  59. agnès:

    Le 21 juin 2011 à 16 h 27 min

    Bravo Arno! est ce que tu as déjà signé l’offre de prêt? signé chez le notaire? moi j’attends les offres de la banque, le PTZ+ est compris dedans mais on m’a déjà prévenu qu’il pouvait y avoir d’autres papiers à fournir…

  60. agnès:

    Le 12 juillet 2011 à 20 h 00 min

    qq’un a-t-il déjà signé son acte définitif?

  61. anne:

    Le 19 juillet 2011 à 14 h 21 min

    Bonjour,

    ma banque a accepté de prendre mes revenus perçus en espagne en 2009 mais me demande également une attestation fiscale pour ma compagne qui n’exerce pas d’activité professionnelle et donc ne peut rien justifier.L’un entre vous a t il eu ce cas? et comment avez vous fait?

  62. pierre:

    Le 19 juillet 2011 à 15 h 25 min

    Anne : c’est toujours compliqué de prouver une non-activité. Je vous conseille de fournir un avis d’imposition Espagnol (à zéro) pour votre compagne. Vous pouvez également faire une simulation Française sur ses revenus (même nuls) de 2009. Cette déclaration n’engage que vous et la banque peut s’en contenter.

  63. anne:

    Le 19 juillet 2011 à 16 h 06 min

    justement les avis de non imposition n existent pas en espagne et selon la banque il faut un document officiel d une administration de l etat ou nous residions.

  64. Karine:

    Le 3 août 2011 à 15 h 18 min

    Bonjour,
    Après 5 mois de galère entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente, on a réussi notre projet d’achat de notre maison, PTZ+ compris.
    On a du se plier à la date du 1er juin avant laquelle le dépot de dossier n’était pas acceptable, mais ce qui a créer le plus de délais est le fait que la banque nous a mener en bateau en ne prenant pas le dossier au sérieux tant que les dates butoirs n’étaient pas totalement grillées, en se couvrant de la difficulté du dossier…
    Finalement, une simple simulation sur impots.gouv leur a suffi pour les revenus, en plus de ma copie de déclaration (Belge). La justification du lieu de résidence fut hautement plus exigente.
    Mais bon voilà, c’était pas impossible.
    Bon courage à Tous.

  65. Chritof:

    Le 12 août 2011 à 21 h 06 min

    Bonjour Karine et les autres,
    (En plus de ma déclaration belge que je dois faire traduire) Je dois également faire une simulation sur impots.gouv.fr pour avoir un RFR. Je paye également mes impôts en Belgique. En ce qui concerne la simulation, comment et ou faire figurer le montant des impots retirés a la source ? Quels montants mettre dans le champ salaire ? Si je mets le revenu imposable belge, le RFR ne sera pas réaliste … Bref c est compliqué !
    Merci a ceux qui peuvent m aider.

  66. Un suisse imposé à la source:

    Le 12 août 2011 à 21 h 20 min

    Chritof > l’idée du RFR est de simuler un impôt sur le revenu comme résident français.
    Je pense qu’il n’y a pas lieu d’indiquer le prélèvement à la source. Simuler simplement votre IR comme si vous étiez résident français imposé en France.

    Il s’agit d’une simple base de calcul pour vos droits au PTZ+ qui n’engage que vous.
    La banque va prendre le document et juste vérifier que les revenus déclarés sur la simulation correspondent aux revenus déclarés sur votre quittance fiscale.

    Bon courage !

  67. Chritof:

    Le 12 août 2011 à 23 h 04 min

    Bonsoir,

    Oui mais le probleme avec la difference de taux d imposition, c est que je vais devoir rembourser beaucoup plus vite le PTZ+. Et par conséquent je vais devoir rallonger mon pret principal.
    Car le RFR est aussi utilisé pour calculer la durée de remboursement…(du moins c est ce que j ai compris)
    Merci

  68. Un suisse imposé à la source:

    Le 14 août 2011 à 10 h 27 min

    Ben oui en effet, mais ça me semble normal… Vous souhaitez obtenir une aide du gouvernement français, on vous la calcule avec les méthodes françaises, c’est le jeu !

    La durée est calculée en fonction du nombre de personnes et de vos revenus, et pour calculer les revenus on prend le RFR.

  69. dede:

    Le 30 août 2011 à 14 h 55 min

    Bonjour,

    J’ai signé mon compromis il y a 8 jours. Je me suis marié en 2009, mon épouse (Philipine qui vivait au US)est venu en France en Janvier 2010 et ne travaille plus (CF RFR 2011).
    Allez expliquer à un banquier qu’avec un RFR divisé par 2 en 2010 il impossible de rembourser
    le PTZ+ dont la durée de remboursement est calculé sur le RFR 2009. En gros avec le RFR 2009
    je devrais rembourser le prêt en 5 et celui de 2010 çà serait 20 ans ! c’est juste 400 euros/mois de différence ou 15 ans
    Ce qui me trouble c’est qu’on fait des calculs sur des capacitées de remboursement qui ne sont absoluement pas d’actualité. !
    Donc çà favorise les couples dont le partenaire était au chomage il y a deux ans et çà pénalise tous couples dont l’un des partenaire n’a plus d’emploi en 2011. Bref, comme pas mal
    d’entre vous je suis dans la m…. Le banquier ne veut absolument rien savoir de 2010!! Incompréhensible.

  70. pierre:

    Le 30 août 2011 à 15 h 15 min

    dede > En effet, cela fait une énorme différence. En terme de remboursement mais aussi (et surtout) en terme d’impact sur le coût global de votre crédit.

    Je suppose que vous avez envisagé de « lisser » vos crédits, même comme cela ça ne passe pas ?
    Sachez que vous pouvez en dernière mesure demander de réduire le montant du PTZ jusqu’à 50% maximum de son montant initial… C’est dommage mais mieux que rien si ça ne rentre pas comme ça.

    Vous êtes dans la pire des situations de calcul. Votre revenu 2010 ne pourra être pris en compte qu’à partir de janvier 2012 et pas avant…

  71. dede:

    Le 30 août 2011 à 16 h 12 min

    Est-ce que la durée du PTZ+ est renégociable ? Je n’ai rien vu dans les textes là dessus.

  72. pierre:

    Le 30 août 2011 à 16 h 30 min

    dede : vous ne pouvez pas négocier la réduction de la durée à la hausse évidemment.

    En revanche vous pouvez réduire la durée du premier palier de remboursement du prêt (1 seul palier si votre prêt fait moins de 23 ans) jusqu’à un minimum de 4 ans.

  73. Agnès.C:

    Le 14 septembre 2011 à 20 h 49 min

    Bonsoir,
    je viens de lire tous vos témoignages ,ça me rassure de voir que je ne suis pas un cas unique!
    idem,expatriée en Espagne de 2007 à 2010,j’ai signé mon compromis de vente début juin,le prêt est accepté en juillet ainsi que le dossier PTZ+,je fournis tous les justificatifs fin juillet (les 2 déclarations revenus 2009 espagnoles pour mon conjoint et moi-mème,certificat d’hébergement en français ,taxe foncière au nom de mon compagnon en espagnol (qui est le propriétaire de l’appartement )….les vacances passent,et bien sùr ma conseillère me répond que rien est fait pour le PTZ le 2 septembre car il manque …des traductions des déclarations!!!!au bout de 2 mois  et 3 mois après signature du compromis.elle aurait pu me prévenir avant..je suis désespérée!
    ma question: est-ce obligatoire de traduire les 10 pages de l’avis d’imposition de mon compagnon?le coût de l’opération traduction?la mienne est simplifiée 1 page d’attestation d’employeur et la page davis d’imposition!!!
    je précise que mon compagnon ne sera pas propriétaire du bien ,et n’entre pas dans le crédit immobilier.
    d’avance merci pour votre aide .

  74. Phil:

    Le 15 septembre 2011 à 9 h 54 min

  75. Agnès.C:

    Le 17 septembre 2011 à 10 h 31 min

    Merci du renseignement,si je le traduis moi-mème ou une amie professeur, à priori il n’y a pas de problème alors?question :le temps de cette traduction,la banque va donc attendre avant de lancer mon PTZ?ça c’est pour arranger mes affaires ,j’ai signé le compromis le 1º juin,et eu l’accord de financement fin juin!!!merci les conseillers bancaires qui n’y connaissent rien et qui laissent passer allègrement les 2 mois d’été pour faire avancer le schmilblick!….
    deernière question: je risque des pénalités ou perdre l’acompte versé au notaire pour incompétence bancaire?

  76. Phil:

    Le 19 septembre 2011 à 14 h 39 min

    Hé bien la banque ne peut vous imposer la traduction « certifiée » rien dans les textes ne semble aller en ce sens.
    En revanche, tout doit être fait en même temps, la banque ne peut délayer le PTZ+ il doit être monté en même temps que votre dossier de financement.
    Dernier point : vous pouvez récupérer l’acompte si vous n’obtenez pas de financement, or la banque ne vous montera peut-être pas le PTZ mais elle va vous proposer un financement sans…
    Il y a incompétence bancaire, je suis d’accord avec vous, mais je vous conseille d’essayer de résoudre la situation car les options ne semblent pas à votre avantage…

  77. Agnès.C:

    Le 20 septembre 2011 à 12 h 01 min

    Merci Phil pour votre conseil,je me suis bien  rendue compte que la banque me mène en bateau depuis juillet  avec ce PTZ pour me refiler un prêt classique,le pire c’est que la déclaration de mon conjoint (qui n’entre pas dans le prêt!)fait 10 pages donc les 80%ne sont pas remplies de chiffres(je vais  shunter ces pages vierges!)la mienne est simplifiée en 1 page.
    j’aurais bien envie de changer de banque mais à ce stade (3 moiset demi!) ça me parait compromis

  78. gildas:

    Le 4 avril 2012 à 23 h 14 min

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si en etant a l’etranger je peux deja faire une demande de PTZ pour la construction de ma future residence principale, qui doit etre finie pour notre retour en France.
    Pour les fiches d’imposition pas de probleme car ma femme est fonctionnaire a l’etranger, mais j’ai peur que la banque me dise que je ne suis pas locataire en France.
    Merci par avance

  79. pierre:

    Le 5 avril 2012 à 8 h 55 min

    gildas > ce qui devrait poser problème ce n’est pas votre lieu de résidence mais apporter vos preuves de non propriété pour les 2 années qui viennent de s’écouler, étant situé à l’étranger.
    Certaines banques peuvent être assez réticentes sur le sujet, et dans tous les cas elles devront vous demander des traductions certifiées (si non rédigés en lange française) de vos document attestant de votre situation (bail, quittance de loyer, justificatif de domicile…).
    Je vous invite à vous faire accompagner sur ce dossier par un courtier sur France, en lui demandant expressément de s’adresser directement aux directions crédit des banques afin d’avoir un avis clair et définitif… un conseiller optimiste pourrait malheureusement vous embarquer sur une voie que sa direction ne suivra pas et l’abandon du PTZ lorsque le dossier est proche du débouclage est une situation plutôt désagréable !

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