Les sénateurs entérinent les modifications sur le Prêt à Taux Zéro Plus.

Dimanche, 5 décembre, 2010 18:25
Posté dans la catégorie Actualités


Le Sénat ont adopté définitivement les modifications de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2011.

Ces modifications sont :

  • la baisse de la quotité de PTZ + pour les logements anciens classés en catégorie G à 5%.
  • le classement de l’Outre-mer en zone B1 avec le bénéfice du barème le plus favorable (la norme BBC n’y étant pas en vigueur.)
  • la mise en place, par un amendement du rapporteur Carrez de « deux barèmes distincts, l’un pour l’ancien et l’autre pour le neuf, afin d’améliorer la solvabilité des ménages désireux d’acquérir un logement neuf en zone tendue ».
  • la possibilité de réduire le montant du PTZ+ de 50% pour les tranches 9 et 10 pour lesquels le remboursement doit intervenir sur 5 à 8 ans sans différé, ceci afin de faciliter le lissage des prêts principaux.
  • le plafonnement à 8 du nombre de personnes à prendre en compte pour la détermination des revenus est introduit.
  • le fait que le montant du crédit d’impôt accordé à l’établissement bancaire par l’Etat sera communiqué à l’emprunteur lors de la signature du prêt.
  • le plancher retenu pour la détermination des modalités de remboursement, initialement fixé au montant total des prêts divisé par 6, est ajusté pour être égal celui du montant total de l’opération divisé par 10.
  • un amendement de précision rappelle que la majoration de 5 points de la quotité en cas d’acquisition d’un logement HLM ne s’applique qu’aux logements anciens détenus par les organismes HLM, et non pas aux logements neufs que les organismes peuvent construire et vendre dans le cadre de leur activité de promotion.

Les décrets d’application sont attendus pour la fin du mois de décembre.

Mise à jour 1er Janvier 2011 : les décrets du pret à taux zéro sont parus !

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