Publication du décrêt sur le Prêt Taux Zéro (PTZ+) applicable le 1er Janvier 2011

Lundi, 3 janvier, 2011 9:30
Posté dans la catégorie Actualités

La loi concernant le PTZ+ vient d'être publiée au Journal Officiel

Le 1er janvier 2011 voit l’application du nouveau dispositif d’aide du gouvernement pour l’accession à la propriété.
La loi de finance 2011, promulguée le 29 décembre 2011, et 2 textes associés, un arrêté et un décrêt, définissent les conditions de ce nouveau Prêt à Taux Zéro.

L’article de la loi de finance 2011 concernant le pret taux zero plus est l’article 90 :
« Dispositions permanentes > Mesures fiscales et budgétaires non rattachées > Article 90. »

Le texte est globalement défini tel que nous l’avons présenté, seules quelques grilles (paliers, quotité…) ont été modifiées : on note une baisse générale de l’aide pour les bâtiments neufs « non BBC » et une légère augmentation de l’aide pour les bâtiments neuf « BBC » en zone C.

Les bâtiments anciens au diagnostic de performance énergétique particulièrement mauvais (note G) vont également voir leur aide diminuer de 5%.

Voici les modifications de dernière minute (en vert les hausse, en rouge les baisses)

Voici la nouvelle grille pour les parts de prise en charge dans le neuf :

Zone Géographique Neuf « BBC » Neuf « non BBC »
Zone A 40% 27%
Zone B1 35% 22%
Zone B2 30% 17%
Zone C 25% 15%

Voici la nouvelle grille pour les parts de prise en charge dans l’ancien :

Zone Géographique DPE « A à D » DPE « E et F » DPE « G »
Zone A 20% 10% 5%
Zone B1 20% 10% 5%
Zone B2 20% 10% 5%
Zone C 20% 10% 5%

Voici donc les valeurs qui seront utilisées pour le calcul pret taux zéro pour l’année 2011.
On peut toutefois encore s’attendre à des modifications mineures de la loi de finance 2011 durant le courant du mois de janvier, ce qui est couramment arrivé pour les lois précédentes.

Mais si cela touche le pret à taux zéro plus, nous vous en informerons immédiatement.

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14 Commentaires pour “Publication du décrêt sur le Prêt Taux Zéro (PTZ+) applicable le 1er Janvier 2011”

  1. Traversier:

    Le 3 janvier 2011 à 22 h 08 min

    Quid de la majoration liée aux Zones Franches Urbaines?

    En effet, ni la loi de finance, ni le décret 2010-1704 du 30 décembre, ni l’arrêté 2010-1230 du 31 décembre ne semblent les mentionner… C’est en tous cas la lecture faite par mon banquier! Pourtant, l’article 12 de dernier arrêté stipule :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011. A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux offres de prêt émises jusqu’au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3, 4, 5 et 10. »
    Or le décret 2010-912 du 3 août précise :
    « L’article R.* 318-10 est ainsi modifié :
    1o La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
    2o Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
    « Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. » ;
    3o La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée. »

    Dois-je juste attendre que les banques aient décortiqué les articulations de ces différents textes?

  2. Phil:

    Le 4 janvier 2011 à 14 h 14 min

    Traversier > En effet, aucune info concernant la majoration en ZFU (Zone Franche Urbaine) et ZUS (Zone Urbaine Senseible). J’ai aussi fait des recherches dans les derniers décrets et arrêtés publiés au JO sans succès.

    Je pense que les banques (ou plutôt les concepteurs des logiciels fournis aux banques) se penchent dessus pour inclure -s’il le faut- cette donnée.
    Je ne pense pas que nos « banquiers » et « conseillers financiers » aient pour l’instant reçu la formation nécessaire.

    Quand on voit que des changements imprévus sont intervenus à la publication du texte le 29/12… pour une loi sensée s’appliquer dès le premier janvier 2011…. Je suis d’avis de leur laisser un peu de temps.

  3. bardamu:

    Le 4 janvier 2011 à 19 h 05 min

    Je suis dans le même cas, j’attendais un taux à 30 pour cents en ZFU et ne sais pas quoi faire.Je rencontre mon banquier demain …

  4. flamyan:

    Le 5 janvier 2011 à 23 h 14 min

    Avec la mise en place du nouveau PTZ+, le gouvernement supprime les majorations ZUS, ZFU et ENL

  5. poy:

    Le 6 janvier 2011 à 14 h 35 min

    Bonjour,

    Quelles sont les décrets qui manquent encore  à ce jour pour que les banques puissentfaire des propositions fermes (vous parlez de modifications mineures de la loi de finance 2011 dans votre article et certaines banques me disent qu’il reste encore des decrets à publier)

    merci

  6. ptzadm:

    Le 6 janvier 2011 à 14 h 52 min

    Bonjour poy, non je pense que les banques peuvent calculer vos droits au pret taux zero sans souci.
    Je parlais de modifications mineures car il reste par exemple des erreurs de typo dans le texte, un tableau erroné (dans lequel ils ont confondu « profil emprunteur » et « nombre de personnes dans le foyer »).
    Mais il ne manque aucun décret (en tout cas concernant le pret a taux zero) tout a été publié le 30 décembre.

    Ce que je voulais souligner dans cet article c’est qu’il n’est pas rare que des modifs soient apportées à la suite de la publication d’une loi mais que pour l’instant les banques peuvent tout à fait s’appuyer sur le texte publié au Journal Officiel.

    Peut-être que votre banque n’est pas encore équipée pour calculer ou intégrer votre PTZ+ ? ou bien joue-t-elle la montre avec la remontée actuelle des taux d’intérêts ?

  7. poy:

    Le 6 janvier 2011 à 16 h 40 min

    merci pour cette réponse.

  8. ptzadm:

    Le 6 janvier 2011 à 16 h 52 min

    de rien :) !
    tenez nous au courant pour la suite ! 

    j’ai lu ici et là sur le net que beaucoup de banques ne seraient pas « prêtes » avant février pour ce nouveau pret a taux zero (tandis que certaines enseignes se sont insérées sur le secteur et le font bien savoir à grand renfort de publicité….).
    je suis dont intéressé par vos avis sur le terrain (ça ferait un bon article)

  9. Traversier:

    Le 6 janvier 2011 à 22 h 35 min

    Bonsoir,
    je suis heureux de voir que le sujet intéresse du monde… mais toujours aussi dépité devant la faiblesse de l’argumentation! Je me retrouve ici un peu dans la même situation que chez les banquiers qui se tournent vers leurs notes internes, mais refusent de lire les textes à la source. Avez-vous lus les deux articles que je cite? Ils sont pourtant assez explicites, même si ce n’est qu’une mesure transitoire…
    Enfin personnellement, le questionnement demeure formel car, en l’absence d’aménagement des profils de remboursement, bénéficier d’une majoration ZFU ou ZUS devient impossible à gérer : célibataire empruntant environ 130 000 €, mon PTZ s’élève à 8 600 € sur 8 ans en zone Robien B2 avec une performance énergétique à E. Avec une majoration le PTZ s’élèverait à 25 600 € ce qui « bouffe » tout l’amortissement du prêt principal dans le cas d’un lissage… Autant dire qu’un différé de 8 ans sur 104 400 € ça coûte très très cher!
    Bonne soirée à tous.

  10. ptzadm:

    Le 7 janvier 2011 à 23 h 11 min

    Première réponse rapide avant de creuser plus avant. 

    On arrive à un niveau d’analyse du texte qui dépasse le commun des mortels ;) . Je ne suis pass étonné que les conseillers bancaire ne sachent pas répondre. Ils sont généralement assez peu compétents ou pas suffisamment formés. Rien que pour l’application du PTZ dans une zone non ZFU/ZUS ils «oublient» régulièrement de proposer un lissage alors être capable de répondre à ce genre de questions… Par nous savons que certaines grandes banques ne seront même pas en mesure de réaliser des Prêts à Taux Zéro avant la mi-février. Je n’ose imaginer le discours qui sera tenu aux clients qui se présenteront.

    En attendant que l’on creuse un peu la question, je vous invite à pousser la porte d’un courtier immobilier d’un grand réseau. Ils sont en général bien plus compétents que les conseillers bancaires et pourront probablement vous éclairez. 

  11. Roland:

    Le 24 février 2011 à 21 h 29 min

    Quelqu’un saurait il m’aiguiller ?
    Mon amie et moi, tous 2 divorcés, non mariés ni pacsé et primo accédants, souhaitons acheter un appartement.
    Comment se remplit la simulation du PTZ plus, 1 chacun, 1 pour 2, avec quels revenu fiscal de référence ( chacun le sien ?, la somme des 2? ). 
    Merci et à bientôt ?
    Cordialement,
    Roland

  12. pierre:

    Le 25 février 2011 à 8 h 55 min

    Vous allez faire la somme de vos revenus fiscaux, puisque le PTZ sera accordé aux co-emprunteurs (vous et votre compagne) vous serez considérés comme un « foyer » unique et vous devez donc mettre en commun vos revenus.

    En espérant avoir pu vous aider !

  13. Claude:

    Le 13 mars 2011 à 14 h 48 min

    Couple en concubinage Melle propriétaire MR Primo accédant quid du prêt à taux zero
    Si quelqu’ un à une réponse c’ est super 
    Merci ,  
    CLAUDE 

  14. Marc:

    Le 15 mars 2011 à 9 h 22 min

    Bonjour Claude,

    Dans votre cas si Melle est co-empruntrice vous n’avez pas le droit au prêt à taux zéro.
    Si Mr est seul emprunteur et si on se fie au justificatif de primo-accession demandé (http://www.mon-credit-immobilier.info/medias/pret-taux-zero-plus-modele-lettre-justificatif-primo-accession.pdf) dans ce cas là il est possible de profiter du PTZ+ pour le foyer.

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