Définition de « résidence principale » pour les impôts, le PTZ+

Mardi, 5 avril, 2011 14:24
Posté dans la catégorie Droit

Comment justifier de sa résidence principale en cas de déplacements fréquents ?

Le prêt à taux zéro ne peut être utilisé que pour une résidence principale. Soit selon la définition la plus simple : « une résidence habitée plus de 8 mois par an« .

Mais pour certaines personnes, l’éloignement avec la résidence principale est le fait de conditions de service.

C’est le cas des gendarmes, des militaires, des VRP, des routiers ou encore des pompiers… Dans leur cas, la notion de résidence principale est élargie.

Voyons ce qui est pris en compte et comment le justifier précisément.



La définition de l’administration fiscale

Selon la définition du 8 février 2011, la définition de résidence principale est la suivante :

L’administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d’une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.

Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales.
Mais il existe des exceptions que l’administration fiscale regroupe en trois catégories :

L’exception pour déplacements fréquents

Lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, c’est le logement où sa famille réside en permanence.

Pour les VRP, routiers… le logement de la famille est considéré comme résidence principale, même lorsque l’intéressé n’y réside pas plus de 8 mois dans l’année.

L’exception pour éloignement du lieu d’activité (travail)

Lorsque l’un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l’habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l’autre conjoint et ses enfants.

Si vous êtes tenu par les obligations statutaires de votre travail, de résider hors de votre résidence familiale, celle-ci est tout de même considérée comme votre résidence principale.

L’exception pour logement de service (logement de fonction)

Lorsque l’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée par l’administration comme constituant l’habitation principale du foyer.

Les gendarmes par exemple, qui sont tenus de résider sur leur lieu de travail et bénéficient à ce titre d’un logement de fonction, peuvent tout de même faire valoir comme résidence principale, l’habitation de leur famille, si celle-ci ne réside pas avec lui.

Exclusion de la résidence secondaire

Beaucoup de personnes s’interrogent sur les limites de l’interprétation de ce texte. La principale est la qualification en « résidence principale » d’une résidence secondaire. En effet, puisque je ne dispose pas de résidence principale au vu de la loi dans le cadre de mes déplacements fréquents, pourquoi ma résidence secondaire ne pourrait pas être requalifié en résidence principale ?

Ce n’est pas possible, car comme vous avez pu le lire dans les conditions sus-citées, il faudrait pour cela qu’une partie du foyer (conjoint, enfants…) réside dans cette habitation de manière définitive (plus de 8 mois par an).

Source : Bulletin officiel des impôts 8 M-1-04 n°7 du 14 janvier 2004 (fiche 2, page 11)

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16 Commentaires pour “Définition de « résidence principale » pour les impôts, le PTZ+”

  1. nico:

    Le 28 août 2011 à 18 h 19 min

    Bonjour ! Mon mari, boulanger, a trouvé une boulangerie en province. Mais nous avons acheté un appartement en région parisienne récomment et nous bénéficions d’un prêt à taux zéro. La boulangerie se situe à plus de 100 kilomètres et il ne nous sera pas possible de revenir tous les soirs dans cet appartement , seulement pendant le jour de congé.
    Ce cas sera t-il pris en compte par le service fiscal en vue de ne pas nous faire rembourser le prêt à taux zéro ? Merci infiniment

  2. Phil:

    Le 29 août 2011 à 9 h 37 min

    Bonjour, de quel prêt à taux zéro s’agit-il ?

    Du premier (Prêt à Taux Zéro, PTZ) de sa révision (2007-2010 : Nouveau Prêt à Taux Zéro, NPTZ) ou de celui de 2011 (Prêt à Taux Zéro +, PTZ+) ?

  3. s.pool:

    Le 20 décembre 2011 à 13 h 11 min

    ma maison principal reste vide et en vente. J’ai fait faire une nouvelle maison dans laquel je reside. Toujours la premiere maison reste en vente sans etre utilisé (pas de meuble) Pour la vente  puis-je considerer que cette maison peut etre considerer comme maison principal et pas secondaire. Le nouvelle lois Feb 2012 de plus valu ne appliquerà  sur ma maison en vente?

  4. pierre:

    Le 20 décembre 2011 à 14 h 17 min

    Non, la résidence principale est celle que vous habitez 8 mois par an, factures à l’appui. A moins que les deux maisons soient aux mêmes adresses ça me paraît improbable.
    Et attention au contrôle fiscal qui peut s’avérer salé sur ce genre de fausse déclaration !

  5. Jacques85410:

    Le 21 janvier 2012 à 15 h 23 min

    Ayant souscrit un crédit relais avec importante baisse de prix 145000E au lieu de 200 000E évalué par experts), sachant que les gros travaux de restauration exigé par l’architecte des bâtiments de France, ne sont pas déductibles pour le calcul de la plus-value m’amène à payer cet impôt pour une maison acquise en 1986 aux taux d’intérêts de 13 % à l’époque. Donc je vais rejoindre les SDF . J’ai pensé rejoindre mon ancien domicile vide d’occupant et de meuble, mais il y a un risque c’est que je trouve enfin un acquéreur rapidement pour rembourser le crédit foncier. Quand à la maison acquise avec le prêt relais…..je perds déjà 30 000E.

  6. Martine:

    Le 14 février 2012 à 20 h 50 min

    Bonsoir, j’aurai une question en ce qui concerne le prêt à taux zéro. Si on a obtenu un prêt à taux zéro sur 2012 pour une famille de trois personnes , que dans les trois personnes un enfant adulte quitte le logement pour s’installer ailleurs par la suite, comment ça se passe, car on sait bien que les enfants ne restent pas indéfiniment avec les parents ? Merci de bien vouloir me répondre.

  7. Phil:

    Le 15 février 2012 à 9 h 39 min

    Martine > ça ne change rien, le PTZ est calculé sur les bases des personnes allant habiter le logement au titre de résidence principale sur l’année qui suit le montage du dossier.
    Donc à moins que l’enfant quitte immédiatement le foyer, cela ne changera rien pour vous.

  8. Martine:

    Le 19 février 2012 à 12 h 39 min

    Bonjour,

    Je vous remercie Phil pour votre réponse. Donc il faut qu’ils résident toute l’année 2013 avec moi.
    Bonne journée.

  9. blickx:

    Le 21 février 2012 à 13 h 12 min

    bonjour,

    je souhaite renover une écurie qui se trouve juste derrière mon habitation et qui est sur mon terrain de residence principale. Celle ci deviendra t elle une residence secondaire ou sera t elle encore ma résidence principale. Cette rénovation vise à augmenter ma surface habitable pour accueillir ma belle mère. Je précise que les deux batiments ne sont pas relies.
    MERCI

  10. Phil:

    Le 21 février 2012 à 14 h 13 min

    blickx > Si vous vous posez cette question dans le cadre du PTZ, sachez que celui-ci ne couvre le financement que dans le cas où il y a « acquisition », votre projet est le financement de travaux.

    Maintenant, d’une manière plus générale, je dirais que cela dépend de votre interlocuteur et de la question de « résidence principale », selon le contexte (que je ne connais pas) l’interlocuteur pourra juger cela comme résidence secondaire ou principale….

  11. MARION777:

    Le 23 juin 2012 à 19 h 44 min

    Bonjour,
    j’ai acquis un bien en novembre 2011 c’est une VEFA. Je pensais me rapprocher de la ville de cet appartement qui se trouve à + de 50 km en vol d’oiseau mais j’ai été mutée à la Paris. Aujourd’hui cet appartement m ‘embarasse car j’arrive en retard au boulot. Je souligne que pour me dépanner mon compagnon qui vit à 10 km donc 15 min en train de mon lieu de travail m’héberge et le week end je vais chez moi. Ns avons vécu ensemble il y a 4 ans et il est déjà propriétaire. J’ai voulu avoir mon appart seul avec le bénéfice du PTZ que j’ai eu. Aujourd’hui je l’ai emménagé mais c’est galère : fagigue , réveil tôt pour aller bosser et, parfois problème de transport je rentre très tard si je quitte à 17h30, je rentre à 19h20 et encore parfois plus tard. Je ne veux pas louer et ne peux pas louer ce bien maintenant car impossible : il faut rembourser le PTZ. Et meme si je le voulais je ne suis plus sûre d’habiter dans cette ville car trop loin de mon boulot. Ma question : Puis-je demander à ma banque l’autorisation de vendre cet appart et racheter un autre plus près de mon boulot meme dans l’ancien et sans perdre le bénéfice du PTZ. Je rappelle que cet appart ne peux être habiter que le week-end et jour férié ou vacance pour honorer l’habitation 8 mois par an. Merci de me conseiller utilement.

  12. Phil:

    Le 25 juin 2012 à 10 h 26 min

    marion777 > dans les faits c’est possible, mais comme vous l’avez dit vous même, il faut commencer par demander à votre banque, car dans la pratique, c’est beaucoup plus rarement mis en oeuvre !

  13. eric 555:

    Le 22 octobre 2012 à 11 h 22 min

    Bonjour , j’ai  acheté une maison avec ma conjointe en descembre 2010 on c’est séparé et on a mis la maison en vente en juin 2011 . Je sui retourné vivre chez mes parents a titre gratuit en juillet 2011 . Es que je dois payer des impôt sur la plus valu ou pas ?    

  14. pierre:

    Le 22 octobre 2012 à 11 h 40 min

    eric > votre notaire pourra vous donner une réponse précise, il est là pour ça. tout dépend de l’interprétation et des justificatifs que vous pourrez fournir.
    Notamment si la maison n’a pas été mise en location et qu’elle est restée résidence principale de madame, quand votre séparation a-t-elle été actée, etc…

  15. LAURE:

    Le 27 janvier 2013 à 17 h 44 min

    Bonjour, nous habitons actuellement notre résidence principale pour laquelle on nous a refusé le prêt à taux zéro en 2010 car mon conjoint est gendarme. Est-ce que cette situation est révisable? De plus, il se peut que nous nous séparions dans les mois à venir : il faudra donc que nous vendions et que j’achète quelque chose de mon côté : je ne pourrai donc plus (vu que ce sera un deuxième achat) prétendre au prêt à taux zéro ?
    Merci d’avance

  16. pierre:

    Le 28 janvier 2013 à 10 h 56 min

    La situation n’est pas révisable a posteriori. Une fois que le dossier est monté, plus possible de demander un PTZ.

    Pour votre prochain projet malheureusement, je ne pense pas que vous puissiez prétendre de nouveau au PTZ… Pour cela il faudrait que vous n’ayez pas été propriétaire de votre résidence principale actuelle. Étiez-vous co-propriétaire avec votre conjoint ? Dans le cas contraire, vous allez pouvoir demander un PTZ.

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