Expatriés et Prêt à Taux Zéro, les justificatifs à fournir

Mercredi, 22 juin, 2011 12:55
Posté dans la catégorie Droit

Le PTZ+ pour les étrangers et expatriés s'installant en France c'est possible, même pour les propriétaires !

Notre article sur les expatriés et le Prêt à Taux Zéro a déclenché de nombreux commentaires. On a pu y lire une mise en place très longue et difficile auprès des banques.

Malgré un texte de loi initial qui prévoyait noir sur blanc l’opportunité de profiter du PTZ+ avec des revenus à l’étranger, les premiers dossiers commencent juste à être signés en ce mois de Juin 2011.

Voyons comment se monte un tel dossier et quels sont les documents et justificatifs qui vous seront demandés pour le Prêt à Taux Zéro.



Justifier ses revenus N-2

Le point qui posait problème pour l’application du décret pour une personne étrangère ou expatriée en 2009 était celui des revenus étrangers. Les questions que cela impliquait :

  • comment justifier de mes revenus 2009 ? lesquels prendre en compte ?
  • comment calculer mon « revenu fiscal de référence » ?
  • que se passe-t-il si je n’ai pas payé d’impôts ?

La solution est « simple » : pour le PTZ+ on va vous demander de reconstituer vos revenus N-2, c’est à dire d’indiquer quel aurait été votre revenu fiscal de référence si vous aviez déclaré ces revenus en France sur cette période.

Pour cela le site du gouvernement propose des simulateurs d’impôts.

Dans le menu principal choisissez « Particuliers« , puis cliquez sur « Calculez votre impôt sur le revenu« , enfin choisissez « Accès aux simulateurs des années précédentes » en bas de page (déclaration de 2010 sur les revenus de 2009).
Cela est accessible (pour déclarer ses revenus 2009) via ce lien.

Faites votre saisie, à la fin le simulateur vous indiquera votre « revenu fiscal de référence 2009 » qui va vous permettre de faire une simulation de prêt à taux zéro.

Informations complémentaires pour la reconstitution des revenus :

En présence de revenus perçus à l’étranger, dans une collectivité d’outre-mer ou dans une organisation internationale, il convient de procéder à une reconstitution des revenus.

Il est précisé que les documents justificatifs émanant d’un autre Etat ou territoire connaissant une législation propre sont utilisés uniquement afin de justifier du montant des ressources. Le calcul du RFR doit être effectué par l’emprunteur selon les règles en vigueur en France, à partir de l’ensemble de ses ressources (revenus d’activités, revenus fonciers, rentes, pensions, BNC non professionnels…). En pratique, le calculateur du site des impôts est recommandé.

La conversion en Euros est effectuée à partir du taux de change du 31/12 de l’année N-2. L’emprunteur fournit le document justificatif émanant d’un autre Etat ou territoire et sa traduction en français (celle-ci n’a pas à être certifiée).

En outre, lorsque l’on se situe dans des pays pour lesquels l’impôt est prélevé à la source, la somme correspondant à l’acquittement de cet impôt doit être réintégrée dans les revenus nets imposables.

Enfin en cas de reconstitution des revenus, il convient de prendre en compte les indemnités d’expatriation.

Justifier de sa non propriété

Pour le Prêt à Taux Zéro il vous est demandé de justifier de votre condition de primo-accédant sur les 2 années qui viennent de s’écouler. Cela peut être prouvé par votre statut de locataire, ou en fournissant une preuve de non-propriété.

Pour les personnes qui n’étaient pas résidentes en France (moins de 8 mois par an en France) sur les deux années qui viennent de s’écouler : étrangers, expatriés, etc… La condition de primo-accession ne s’applique pas. Vous pouvez être propriétaire ET primo-accédant sur le territoire Français.

Cet article très bien détaillé sur la condition de primo-accédant et le statut d’étranger (ici le cas d’un frontalier Suisse) le décrit en détail. Reprenons le texte de l’organisme de tutelle qui gère le PTZ+ :

(…) l’objectif étant de favoriser l’accession à la propriété d’une résidence principale en France, les dispositions sont applicables exclusivement en France. En conséquence, une personne résidant à l’étranger n’est pas propriétaire en France, et est donc considérée comme primo-accédante sur la ou les périodes de résidence hors de France.

Vous ne devez donc justifier de votre « non-propriété » que pour les périodes durant lesquelles vous avez habité (à titre principal soit plus de 8 mois par an) en France.

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3 Commentaires pour “Expatriés et Prêt à Taux Zéro, les justificatifs à fournir”

  1. agnès:

    Le 15 juillet 2011 à 17 h 34 min

    Quelqu’un a-t-il déjà clos son dossier et reçu les offres de prêt? je continue de m’interroger sur les modalités de reconstitution des revenus, si on doit ou non inclure les indemnités non pas d’expatriation mais de résidence. Merci d’avance à celui ou celle qui pourra donner un avis éclairé!

  2. David:

    Le 16 août 2011 à 23 h 34 min

    Merci pour ces infos utiles. Pouvez-vous néanmoins citer la source concernant les infos complémentaires pour la constitution des revenus? Le texte de loi de l’arrêté du 31 décembre 2010 ne mentionne aucunement ce niveau de détail pour les pièces a fournir (notamment la traduction)

    Merci

  3. Phil:

    Le 17 août 2011 à 9 h 28 min

    David > Nous citons les sources internes du SGFGAS (https://www1.sgfgas.fr/).

    Si vous lisez sur notre blog les articles et les commentaires des intervenants vous verrez que c’est assez général : aucune info précise dans le texte initial mais tout le mal du monde quand il s’agit de monter le dossier.
    « Il vaut mieux en avoir trop que pas assez » semble être la devise des banques en matière de PTZ+.

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