Prêt à taux zéro pour les gendarmes : comment justifier de la résidence principale ?

Jeudi, 24 février, 2011 17:30
Posté dans la catégorie Droit

Le gendarme peut subir une mobilité professionnelle qui semble incompatible avec le PTZ+

Le Prêt à Taux Zéro plus impose une condition de « résidence principale« . Cela signifie que l’emprunteur doit y habiter plus de 8 mois par an.

Comment concilier cette condition avec des impératifs de mobilité comme ceux que subissent les gendarmes ?

Beaucoup de gendarmes vivent sur leur lieu de travail, ceux qui souhaitent héberger leur famille dans un logement acheté peuvent-ils profiter du PTZ+ ?

Ce qu’en dit la loi

Heureusement, la loi a prévu une exception concernant les personnes subissant des impératifs professionnels. Il y a notamment une spécificité pour les personnes soumises à la nécessité absolue de service.

La référence se trouve dans l’article R31-10-6 créé par le décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 – art. 1.

Le texte dans le détail

Article R31-10-6

Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l’emprunteur et les personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4 dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.

Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d’obligation liée à l’activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; par l’éloignement entre le logement financé et le lieu de l’activité, dans la limite d’une durée de trois ans lorsque le logement n’est pas occupé par l’une des personnes mentionnées au b de l’article L. 31-10-4

La tac tac tic du gendarme

Le foyer va habiter le logement financé en partie par le PTZ+. Le gendarme ne pouvant y résider lui-même plus de 8 mois par an, pourra malgré tout bénéficier du prêt à taux zéro car il justifiera des contraintes liées à son métier. Contraintes qui l’obligent à résider sur son lieu de travail.

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12 Commentaires pour “Prêt à taux zéro pour les gendarmes : comment justifier de la résidence principale ?”

  1. KADER:

    Le 28 février 2011 à 9 h 10 min

    MAIS DANS CE CAS LA QUE FAIRE DE CE LOGEMENT ACHETER AU PTZ PLUS S’IL NE PEUT ETRE OCCUPER REGULIEREMENT!
    EST ON AUTORISE A LE METTRE EN LOCATION????
    MERCI D’AVANCE

  2. KADER:

    Le 28 février 2011 à 9 h 11 min

    ET MERCI POUR CET ARTICLE TRES TRES INTERESSE ET QUI REPOND A BEAUCOUP DE QUESTIONS.

  3. Marc:

    Le 28 février 2011 à 9 h 37 min

    KADER > Merci à vous, ravi que cet article ait pu vous renseigner !

    Pour votre question : les contraintes concernant votre logement resteront les mêmes : à savoir qu’il ne pourra que servir de « résidence principale », et si vous devez le louer ou le revendre il faudra rembourser le PTZ+.

    Cet « arrangement » pour les gendarmes (et pompiers, policiers…) a été fait dans le but de permettre de loger sa famille.
    Le gendarme est contraint d’habiter sur son lieu de travail mais sa famille peut habiter son logement financé avec le PTZ.

    Ou bien le gendarme vit seul mais achète un logement qui lui servira d’habitation pour les week-ends, les vacances…
    (mais il ne doit pas s’agir d’une « résidence secondaire »… comme vous voyez on est sur les limites de l’interprétation du texte de loi…)

  4. Marc:

    Le 5 avril 2011 à 12 h 47 min

    Bonjour,
    je suis militaire, je suis soumis à des mutations pour raison de service tres frequentes (tous les 1 à 4 ans depuis 12 ans) et je souhaite acheter une residence secondaire. Est ce que cet article me permet de la declarer comme residence principale et ainsi beneficier du PTZ+?
    De surcroit, je suis muté à l’etranger cet été, existe t il une extension du dispositif du PTZ+ aux expatriés qui pourrait me concerner pour cette residence secondaire?
    Merci

  5. pierre:

    Le 5 avril 2011 à 13 h 37 min

    Marc > selon le texte, vous pouvez financer avec le PTZ+ une résidence qui ne sera pas votre résidence principale (pour les raisons de mutation) mais celle de votre famille.
    Cela exclue malheureusement les résidences secondaires (habitées moins de 8 mois par an).

    Disons que votre activité ne permet pas pour autant de requalifier une résidence secondaire en résidence principale.

    Concernant l’expatriation, sachez que les modalités à votre retour pour obtenir un PTZ+ ont été simplifiées. Dans le cas où vous avez touché des revenus à l’étranger ils peuvent être pris en compte pour le calcul de vos droits (comme s’il s’agissait de revenu déclarés sur le sol Français).

    En espérant vous avoir aidé,
    Cordialement.

    NOTE : je viens d’écrire une note sur le sujet qui précise un peu plus globalement cette notion de résidence principale.

  6. Kelly:

    Le 26 mai 2011 à 21 h 44 min

    Bonjour, je suis gendarme adjoint volontaire et mon conjoint est militaire. Nous souhaitons faire construire et par la même occasion bénéficier du Prêt à Taux Zéro. Or, la banque nous demande de faire attester à nos employeurs que la future construction sera notre résidence principale; chose qui nous est vraisemblablement impossible d’obtenir car nos logements de fonction sont visiblement nos résidences principales.
    Cependant, étant gendarme adjoint, je suis logée à titre gratuit par mon employeur et par conséquent, je ne paye pas la taxe d’habitation.
    Quels sont mes recours pour faire comprendre à la banque que je n’ai pas de résidence principale??
    Et comment faire, pour mon conjoint qui lui est également logé en chambre collective dans sa garnison?
    J’ai fourni à la banque les attestations d’attribution de logement dans l’intérêt du service, qui visiblement ne leur suffit pas??
    Merci d’avance de me venir en aide.
    Cordialement.

  7. pierre:

    Le 27 mai 2011 à 9 h 56 min

    Kelly > Comme indiqué dans l’article, ce qui dois vous permettre de profiter du PTZ est le fait que vous êtes logés « par nécessité absolue de service ».
    Demandez à votre banquier de contacter l’ANIL s’il n’est pas formé au PTZ, au moins les juristes de l’association pourront lui expliquer comment ça se passe.

    Ensuite il vous faudra certainement fournir des justificatifs de logement, à demander auprès de vos employeurs, ou précisé dans votre contrat de travail…

  8. JUNIOR:

    Le 3 juin 2011 à 12 h 25 min

    Bonjour, je suis gendarme et ma femme travaille dans le secteur privé. Nous souhaitons acquérir un bien immobilier à 200 kms de notre lieu de travail afin de pouvoir en profiter les week-ends et vacances. Pouvons-nous obtenir le PTZ+ pour l’achat de ce bien même si ni ma femme ni moi n’y résiderons 8 mois dans l’année.
    Cordialement

  9. pierre:

    Le 3 juin 2011 à 12 h 29 min

    Junior > non, vous ne pourrez profiter du PTZ+ pour cet achat. Les dérogations s’appliquent pour héberger sa famille en résidence principale alors que l’un des conjoints a des obligations de service sur son lieu de travail, cela ne s’étend pas à la notion de résidence secondaire.
    Cordialement

  10. DENECHAUD:

    Le 6 octobre 2011 à 15 h 32 min

    Bonjour,
    mon époux et moi sommes tous les deux gendarmes dans la même unité et occupons le même logement de fonction. Nous souhaitons faire construire à 30 minutes de chez nous. Nous y passerons nos vacances et nos repos et ne souhaitons pas faire louer cette maison. Avons nous droit au PTZ dans ces conditions et cette maison sera t-elle une résidence principale ou secondaire?
    Cordialement.

  11. pierre:

    Le 6 octobre 2011 à 16 h 14 min

    Désolé mais comme indiqué, nous ne répondons plus aux questions sur cet espace, réservé aux seuls commentaires.
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    Merci !

  12. soldat de métier:

    Le 17 mai 2016 à 4 h 16 min

    Les PSIG-Sabre ? des pelotons de gendarmes en renfort du GIGN…

    Avec 150 pelotons de surveillance et d’intervention (PSIG-Sabre) en région, la Gendarmerie nationale dispose d’unités susceptibles d’intervenir face au terrorisme ou à la violence en bande organisée. Équipés d’armes de gros calibre et de fusils d’assau…

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