Les juristes de l’ANIL restent la référence sur le PTZ+

Mardi, 15 février, 2011 10:33
Posté dans la catégorie Droit

L'ANIL dispose de juristes spécialisés dans qui peuvent vous aider dans vos démarches

L’ANIL ou Agence Nationale d’Information sur le Logement, et ses branches départementales (ADIL) font un travail excellent en matière d’aide, de conseil et d’expertise sur le prêt à taux zéro plus.

Face à des conseillers financiers non formés, l’emprunteur peut se retrouver démuni quand il cherche de l’information. Les conseillers de l’ANIL sont une source d’information gratuite et professionnelle pour tous.

Si vous cherchez un organisme pour répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à consulter le site de l’ANIL ou éventuellement à téléphoner à l’agence de votre département.

Une réponse à un besoin de la part des emprunteurs

L’ADIL de Rodez a récemment organisé un week-end porte ouverte pour répondre aux questions concernant le PTZ+. L’opération a été un grand succès d’après Midi Libre qui note que ce sont surtout des jeunes couples qui sont venus chercher ces informations.

La double compétence du pôle de Rodez, avec des juristes ayant décortiqué les spécificités de la loi de finance 2011, et des conseillers spécialisés dans les questions d’énergie (DPE, BBC…) a permis à chacun de trouver l’information qu’il cherchait.

Des guides gratuits sur le Prêt à Taux Zéro plus

L’ANIL propose sur son site un guide qui présente le PTZ+. Ce guide est bien conçu et constitue une introduction intéressante au sujet.

Vous pouvez compléter ces informations avec cet autre guide complet sur le PTZ+ qui lui détaille les formules et les spécificités du texte de loi pour aller plus loin dans vos démarches.

Une source d’information fiable

Face à un conseiller financier hésitant, un agent immobilier qui vous balade sur le sujet, ou simplement pour obtenir pour vous même une information sûre, n’hésitez pas à vous tourner vers l’ANIL.

Certains sites internet peuvent fournir une information vérifiée, mais une grande majorité se contente de copier des informations sans même les comprendre. Un syndrome qui n’épargne pas des « références » comme la tribune ou les échos.

Enfin, faites doublement attention aux informations fournies sur les forums, chaque affirmation peut en général être rattachée à un article du texte de loi, si ce n’est pas le cas, il peut s’agit d’une interprétation à l’emporte pièce.

Malheureusement la bonne intention ne remplace pas l’expertise de professionnels compétents et indépendants sur un sujet !

Vous pouvez laisser un commentaire, ou un trackback de votre site.

74 Commentaires pour “Les juristes de l’ANIL restent la référence sur le PTZ+”

  1. ROBIN:

    Le 16 mars 2011 à 20 h 30 min

    Bonjour, nous revenons d’expatriation et n’avons jamais été propriétaire. Nous n’avons pas de déclaration de revenu pour l’année 2009 car nous avons payé nos impots dans le pays d’expatriation (nous avons toutes les preuves). Le CIF ne veut pas nous proposer le PTZ+ car nous n’avons pas la déclaration de revenu 2009. Par ailleurs, nous avons vu dans la lois concernant le PTZ+ que la déclaration des revenus n’est pas obligatoire pour les expatriés dans la mesure ou nous pouvons justifier que nous avons payé des impots dans le pays. Quel recour pouvons nous avoir auprès du CIF pour les obliger à nous accorder le PTZ+

    Cordialement

  2. pierre:

    Le 16 mars 2011 à 21 h 02 min

    Bonsoir,

    Vous avez raison, le CIF a tort :)
    Nous avons fait un article sur le sujet il y a quelques temps : PTZ et expatriés
    Vous trouverez dedans l’extrait du code de la construction et de l’habitation qui explique précisément comment cela se passe.

    Le CIF ne peut vous refuser l’accès au PTZ+, de plus ce n’est pas eux qui décident ! Il doivent simplement transmettre les pièces à un organisme qui étudiera votre dossier.
    Apportez-leur ce texte de loi, peut-être avez-vous seulement eu affaire à un conseiller mal formé (ce qui est un moindre mal) dans le cas contraire changez d’établissement.

    Vous pouvez également leur demander de contacter l’ANIL pour que cet organisme leur confirme votre avis.
    Mais êtes-vous très avancé dans votre projet, avez-vous rencontré d’autres établissements ? un courtier ? est-il trop tard pour faire marche arrière ou avoir un avis concurrent ?

  3. David:

    Le 6 avril 2011 à 10 h 23 min

    Bonjour,
    Actuellement en train de monter mon dossier de financement pour l’achat d’un appartement, je souhaite pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Il m’est demandé de présenter un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2009. Je ne peux pas présenter ce document car j’étais en contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE) durant cette année. Les revenus d’un contrat VIE ne sont pas imposables. J’ai un papier du centre des impôts qui atteste que je n’ai pas de déclaration à faire à leur service et j’ai également un certificat de VIE du minitère des affaires étrangères qui atteste de mon statut de VIE durant l’année 2009. Malgré ces documents et le renvoi à l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2010 concernant les expatriés, ma banque actuelle refuse de présenter mon dossier au PTZ. Est-ce justifié ? Existe t’il un moyen pour moi de bénéficier du PTZ ?
    Merci d’avance.

    Cordialement

  4. Pierre:

    Le 6 avril 2011 à 11 h 18 min

    Ce qu’il faut savoir -et nous l’avons souvent observé- c’est que certaines banques ne trouvent pas leur intérêt dans le prêt à taux zéro. Si vous ajoutez à cela une bonne dose d’incompétence ou un manque de formation des conseillers et vous arrivez à des cas comme le votre.

    Premièrement, mettez votre banque en concurrence, avec d’autres établissements, avec un courtier. Indiquez leur clairement que vous prendrez le crédit là où on vous accordera le PTZ+
    Demandez-leur d’appeler l’ADIL ou de vous justifier ce refus par écrit. Ce n’est pas la banque qui décide de l’octroi mais le fond qui gère le prêt à taux zéro. Et dans ce cas la banque devrait pouvoir justifier ce refus.

    Concernant votre statut je vous invite à lire cet article (et la discussion qui a suivi) : http://pret-taux-zero.info/actualites/expatries-pret-taux-zero-plus-declaration-revenus-450

    En espérant que votre situation se débloque.

  5. David:

    Le 6 avril 2011 à 15 h 14 min

    Bonjour Pierre,
    Merci de votre réponse. J’ai effectivement déjà fait appel à un courtier qui essaie de voir si une autre banque ferai passer mon dossier de prêt à taux zéro. Lors du refus de la banque fin de semaine dernière, j’avais trouvé l’article dont vous faites mention et j’avais envoyé cet élément à la banque mais je me suis heurté à nouveau à un refus. Suite à contact avec l’ADIL ce jour, on me demande de fournir un avis de NON imposition, document que l’administration fiscale refuse de me fournir tout en considérant que je ne suis pas soumis à l’impôt étant VIE sur la période en question (j’ai un courrier de leur part à ce sujet). Bilan des courses, 2 mois à chercher un prêt intéressant et à obtenir des papiers pour avoir le PTZ mais finalement les taux ont augmenté et pas de PTZ, perdant sur toute la ligne quoi… sachant qu’en VIE on est sous tutel de l’Etat… et que dans 2 mois c’est le revenu de 2010 qui fait foi… pas de bol :(
    Encore un peu d’espoir avec une autre banque, qui sait ?!

  6. Jérémie:

    Le 4 mai 2011 à 20 h 37 min

    Bonjour,
    Je suis en contact avec un courtier en vue de financer la maison pour laquelle le compromis à été signé il y à 2 semaines. Par ailleurs, j’habite dans un appartement qui n’est pas à mon nom (le bail, loi 48 est au nom de la grand mêre décédé de ma femme). Apparement, aucunes banque ne veut nous accorder le PTZ+ car nous ne pouvons prouver que nous ne somme pas propriétaire. Nous avons fourni les quittances et les documents prouvant la filliation, mais rien n’y fait. Pensez vous qu’il y à un moyen ou nous devons nous résigner à abandonner le PTZ+ ?
    D’avance merci.

  7. Pierre:

    Le 9 mai 2011 à 12 h 25 min

    Jérémie : dans la plupart des cas, une déclaration sur l’honneur suffit, je ne comprends pas l’acharnement de la banque. Qui est le propriétaire de l’appartement ? il y a forcément un justificatif de propriété de cet appartement qui n’est pas à votre nom.
    Ensuite il vous faudra remplir une déclaration sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit.

  8. Jérémie:

    Le 10 mai 2011 à 16 h 10 min

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. J’ai join l’ADIL, et elle m’a confirmé que si je n’avait pas de justificatif EXTÉRIEUR qui prouve que je suis hébergé dans cet appartement qui ne m’appartient pas, alors les banques ne m’accorderont pas le PTZ+. Comme le bail n’est pas à mon nom et que la personne qui est sur ce bail est décédée et qu’elle ne peut donc pas me faire d’attestation comme quoi elle m’héberge, c’est cuit.
    Merci quant même de votre temps.
    Cordialement.

  9. pierre:

    Le 10 mai 2011 à 16 h 16 min

    Mais qui a hérité de l’appartement ? Ces personnes ne peuvent pas indiquer que vous êtes hébergé à titre gratuit ?

  10. Jérémie:

    Le 10 mai 2011 à 17 h 44 min

    Non, l’appartement appartient à une société de gestion d’immeuble. Comme il n’est pas à notre nom, je ne peut avoir d’attestation, même si je paye le loyer…

  11. karibou:

    Le 15 mai 2011 à 12 h 15 min

    Bonjour,

    Nous venons d’acheter une maison avec mon amie.

    Le problème est le suivant: j’ai déjà signé une offre de prêt alors qu’en me baladant sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-pret-a-taux-zero-plus-en-10.html, je me rends compte que j’avais droit au PTZ étant donné que je suis primo-accedant et que que mon amie a été locataire de sa résidence principale pendant 2 ans (le propriétaire étant la SCI).

    Avant la signature de mon offre de prêt j’avais pourtant indiqué à ma banque que j’étais primo-accédant, mais ils m’ont répondu que mon amie ne l’était pas car avait des parts dans la SCI;

    A l’heure actuelle j’ai l’impression que ma banque m’a mené en bâteau, ce qui me fait perdre au final une somme de 5000 euro..

    Y a-t-il une solution, auriez-vous un conseil à me donner sachant que j’ai signé mon offre de prêt depuis plus d’un mois?

    Merci par avance.

  12. Pierre:

    Le 18 mai 2011 à 18 h 25 min

    karibou > concernant la faisabilité d’un PTZ+ a posteriori : non malheureusement
    concernant maintenant votre cas c’est assez compliqué, je ne peux pas garantir l’interprétation qui sera faite des textes.

    si votre amie possède des parts de SCPI elle est tout de même éligible PTZ, mais lorsque ces parts de SCPI portent sur sa résidence, il est possible qu’elle soit considérée comme étant « propriétaire » (en partie) de cette résidence.

    Je comprends la méfiance de la banque qui n’est pas responsable de la décision finale concernant le PTZ+ mais qui « portera le chapeau » si le FGAS conteste l’octroi du PTZ (si les pièces justificatives de cette propriété n’avaient pas été fournies…)

  13. Laurent:

    Le 15 juin 2011 à 10 h 58 min

    Bonjour, Je suis en cours de recherche d’un financement pour l’achat d’un appartement. Nous répondons aux conditions de primo accédant avec mon épouse, cependant nous ne pourrons occuper le bien qu’à l’issue du bail qui est en cours jusqu’en septembre 2013, car le bien acheté est actuellement loué. Le notaire a indiqué la mention suivante dans le compromis de vente « Le BENEFICIAIRE déclare qu’il destine le BIEN objet des présentes à sa résidence principale dès la fin du bail et qu’il délivrera au locataire un congé à cet effet ».
    Une banque m’a proposé sans aucun problème l’octroi du PTZ+ alors qu’une autre banque le refuse, m’indiquant qu’ils risqueraient d’être redressés suite un contrôle, et que moi-même serait exposé en cas de contrôle des impôts, puisque je toucherai un revenu locatif le temps que le bail ait pris fin. Qu’en est-il exactement ? Merci.

  14. Pierre:

    Le 15 juin 2011 à 11 h 05 min

    Bonjour,

    Vous avez un délai pour habiter le bien d’1 an après l’achat. Etant donné qu’il faut qu’il soit habité 8 mois par an pour être considéré comme résidence principale cela vous donne peut être un délai supplémentaire de 4 mois ( 12 – 8 ) avant d’y entrer, mais comme nous le soulignons dans l’article, il vaut mieux que vous joignez l’ADIL de votre département sur cette question pour valider cela avec eux. Votre situation est assez spécifique avec des délais important donc autant vérifier ces infos avant.

    Cordialement.

  15. stephane:

    Le 24 juin 2011 à 18 h 12 min

    Bonjour,
    Depuis la signature avec ma compagne d’un compromis pour l’achat d’une maison, la plupart des banques me demandent d’être co-emprunteur pour le PTZ+. Cependant aucune ne m’a apportée la preuve ou le texte du ministère de l’environnement et du grenelle qui leur permets de l’affirmer. Le prêt est supporté uniquement par ma compagne (fonctionnaire) avec un endettement de 35% et ne porte que sur 1/6 de la valeur du bien. Achetant en indivision, je me porte caution du prêt, mais en raison l’importance de mon apport (2/3) et de mes faibles revenus actuellement (aucune banque ne me prêterait si j’empruntai seul), je ne veux pas être co-emprunteur . Nous sommes actuellement en location avec nos 2 enfants commun depuis 10ans. Nous allons tous vivre dans cette nouvelle maison, et nos deux avis d’impositions ont été présentés pour le PTZ. Devenant propriétaire, même si je ne suis pas co-emprunteur, je ne pourrais plus par la suite prétendre à un PTZ pour moi-même. Donc pourquoi cette demande des banques, alors que ni la logique, ni les prérequis à l’obtention du PTZ ne le demandent?
    Merci d’avance. CDLT.

  16. pierre:

    Le 27 juin 2011 à 14 h 32 min

    Stéphane : déjà il faut savoir si vous êtes mariés et sous quel régime. Sous le régime de la communauté vous serez obligatoirement co-emprunteur.
    Sinon je ne vois pas de raison vous forçant à être co-emprunteur sur le projet, aucun texte à ma connaissance ne vous y oblige, mais aucun texte ne précise non plus le contraire.

    D’un autre coté si vous êtes caution pour ce prêt, il y a peu de différence avec un statut de co-emprunteur en cas de problème. De plus ce statut de co-emprunteur ne vous oblige pas à payer les mensualités, cela est interne à votre foyer et vous vous arrangez comme bon vous semble.

    Disons que malheureusement si la banque s’est mis cela en tête, il y a peu de chance que vous réussissiez à la faire changer d’avis sur le sujet.

  17. Muriel:

    Le 6 juillet 2011 à 13 h 17 min

    Bonjour,
    Avec mon compagnon nous avons monté un dossier pour obtenir un prêt dans lequel nous sommes tous deux co-emprunteurs et qui comprend un PTZ pour nous 2. Ce dossier a été accepté auprès de la banque mais maintenant la banque nous demande un certificat de concubinage ou un pacs pour obtenir le PTZ. Ce dont ils ne nous ont jamais parlé. Je précise que je ne figure pas sur le compromis mais que je serai co-acquéreur sur l’acte de vente.
    De plus nous vivons actuellement chez mes parents et n’avons donc aucune preuve que nous allons bien vivre ensemble si ce n’est le futur acte de vente.
    Il nous reste maintenant moins de 1 mois avant la signature, n’y a-t-il aucun autre moyen de prouver que nous allons bien vivre conjointement?
    Est-il facile et rapide d’obtenir un certificat de concubinage?
    Je vous remercie d’avance

  18. Sebastien:

    Le 22 juillet 2011 à 12 h 33 min

    Bonjour,

    J’ai acheté un bien en VEFA, date de signature chez le notaire le 3 février 2011 (et date de pose de la 1ere pierre). J’ai demandé à ma banque un crédit avec PTZ+ dès début janvier 2011. Comme ils n’étaient pas prêts, nous avons du signer l’achat, sans avoir ce PTZ+. Le conseiller clientièle nous ayant rassurer sur le fait de pouvoir contracter le PTZ+ après la date de signature. Nous sommes fin juillet et je viens d’appendre que cette même banque nous a refusé le PTZ+, prétextant qu’il fallait le contracter avant la date de siganture ! Ils sont entièrement fautifs sur ce coup là, et je me retrouve dans une mauvaise situation. Dans la mesure où le PTZ+ devait être mis en place par les banques dès le 1er janvier, est ce que vous pensez qu’il est envisageable de déposer un recours? J’en ai marre que l’on nous prenne pour des abrutis.
    Merci

  19. pierre:

    Le 22 juillet 2011 à 13 h 04 min

    Envoyez un courrier au service consommateur de la banque pour (dans un premier temps) trouver une solution amiable et éventuellement (dans un deuxième temps) saisir le médiateur de la banque.
    Vous pouvez dans votre courrier indiquer que vous vous êtes rapproché d’association comme 60 millions de consommateurs ou que vous avez contacté la DGCCRF.
    Il faut mettre un peu « la pression » en indiquant que « dans un intérêt commun … vous espérez trouver une solution … »

    Avez-vous des pièces qui prouvent cet état de fait ? Je ne vous cache pas que ça va être difficile, vous allez prouver au mieux un défaut de conseil car le PTZ+ doit en effet être mis en place AVANT le premier déblocage de fond.

  20. Terri:

    Le 30 juillet 2011 à 15 h 53 min

    Bonjour,
    Je me suis mariée en fin d’année derniere. Je suis actuellement en mon nom propre proprietaire de mon appartement dans lequel nous vivons desormais avec mon mari. Nous envisageons un achat en commun d’un nouveau bien. Mon mari sera primo accedant. Pensez vous qu’il est envisageable qu’il est, lui seul, droit au PTZ+ vu que c’est le seul d’entre nous a etre primoaccedant?Sinon, notre nouveau foyer et mon changement de nom nous permet il d’obtenir ce fameux sésame sans lequel nous ne pourrons nous agrandir?
    Merci

  21. Vincent:

    Le 31 juillet 2011 à 10 h 03 min

    Bonjour,Depuis le mois d’octobre 2010 j’ai changé de travail pour rejoindre ma compagne avec qui je vie chez ses parents. Cette situation étant provisoire je n’ai pas fait de démarche pour changer d’adresse et reste domicilié chez mes parents sauf pour mon entreprise pour laquelle je réside chez mes beaux parents et ils figurent bien sur mes bulletins de salaires chez M. ….. Depuis le mois de février nous avons signé le compromis pour notre appartement cette situation devait donc bien être de courte durée. Nous avons ensuite obtenu un pret immobilier accompagné du pret à taux zéro. Ce dernier a été accordé mais au moment de l’envoi des offres ils se rétractent car mon adresse actuelle est différente de l’adresse où je suis officiellement domiciliée (avis d’imposition). Cette raison est-elle vraiment un motif valable pour que nous ne puissions pas obtenir le pret a taux zero? N’y a-t-il rien que nous puissions faire?Je vous remercie par avance.Vincent

  22. Phil:

    Le 2 août 2011 à 11 h 57 min

    Terri > il n’y a pas de solution pour contourner cette disposition. Vous n’êtes pas primo-accédante et par conséquent vous ne pouvez prétendre (en tant que foyer) au PTZ+.
    La banque vous demandera forcément des justificatifs que vous ne pourrez fournir, pour prétendre au PTZ+…

  23. pierre:

    Le 2 août 2011 à 11 h 58 min

    Vincent > C’est vrai que c’est un peu compliqué, et la banque ne veut pas prendre un risque de rectification. En même temps, ils se rétractent pour de mauvaises raisons, par excès de prudence.
    Je vous conseille d’expliquer clairement la situation, de fournir un maximum de document justifiant de votre non-propriété (baux, attestation d’hébergement…). 
    Ca va être difficile car si la banque s’est rétractée au moment de l’édition des offres, c’est que c’est le service des prêts qui a mis son veto… c’est beaucoup plus compliqué de parler avec eux qu’avec votre conseiller… Je vous souhaite bonne chance dans votre démarche.

  24. duss:

    Le 22 août 2011 à 15 h 49 min

    Bonjour,
    A-t-on le droit au PTZ+ si la donation d’un bien nous a été faite?

  25. pierre:

    Le 22 août 2011 à 16 h 07 min

    Bonjour duss,

    J’ai du mal à comprendre votre question, à quoi vous servirai un PTZ si on vous a donné un bien ? Le PTZ+ ne peut servir qu’à financer l’accession à la propriété.

    Comptez-vous l’utiliser pour faire des travaux ? Dans ce cas je vous invite à lire Après une donation, puis-je avoir un PTZ+ pour les travaux ?

  26. Christelle:

    Le 19 septembre 2011 à 15 h 21 min

    Bonjour, mon conjoint et moi-même sommes liés par un PACS et sommes en pleine démarche d’acquisition de notre première maison. Nous avons monté un dossier de prêt à notre banque et sommes eligible au PTZ+. Mon conjoint est salarié du privé et moi-même employée de la fonction publique européenne, c’est à dire que je remplis une déclaration d’impôts française dans laquelle je déclare payer mes impôts à l’Union européenne directement. Mes salaires n’étant pas repris sur mon revenu fiscal de référence (0) puisque je ne dois pas les indiquer. Pour mon conjoint pas de problème, il travaille depuis 1 an et était rattaché au foyer fiscal de ces parents les années 2009-2010 (étudiant -donc pas de déclaration pour lui – mars 10 location commune. Sur quel revenu fiscal devrait se baser la commission du PTZ+ pour son octroi?

  27. Phil:

    Le 19 septembre 2011 à 15 h 35 min

    La banque va vous demander une reconstitution de vos revenus basé sur une simulation 2009.
    Vous ne payez pas d’impôt mais il faudra simuler « comme si », pour votre compagnon il faudra faire une déclaration avec zéro revenu si c’est le cas sur 2009.
    Pour en savoir plus : http://pret-taux-zero.info/droit/expatrie-etranger-ptz-justificatifs-documents-revenus-596

  28. myriam:

    Le 25 septembre 2011 à 20 h 18 min

    bonjour,
    Je suis en train de finaliser une demande de credit avec ma banque pour construction de maison + financement du terrain ( qui sera une donation). Mon banquier m’a telephoné hier pour me dire que nous n’aurions certainement pas droit au pret a taux zero car celui ci ne financait pas les donations. Nous sommes tous les 2 primo- accedants, non mariés, ni pacsés, que pouvons nous faire pour y avoir droit ? La solution que nous propose le banquier c’est d’allonger le credit sur 30 ans, ce qui nous ferait des mensualités de 1091 euros sur 30ans c’est a dire jusqu’a nos 70 ans !!!!!!!!!!!!! merci pour vos conseils

  29. Phil:

    Le 26 septembre 2011 à 9 h 51 min

    Je comprends mal : vous souhaitez financer (au moyen du prêt à taux zéro) la construction d’une maison sur un terrain reçu en donation c’est exact ?

    Merci de préciser ce point et de poser votre question sur : http://www.mon-coach-finance.com/ qui est notre espace réservé aux questions techniques / financières, un expert vous répondra (gratuitement).

  30. Nico:

    Le 20 février 2012 à 13 h 16 min

    Bonjour.
    Ma banque me soutien que le PTZ 2012 doit obligatoirement ce débloquer en dernier (après l’apport et le prêt bancaire) et en une fois dans sa totalité (pas en fonction des différents appel de fond)
    Cela est il juste?

    Merci d’avance

  31. Phil:

    Le 20 février 2012 à 15 h 16 min

    Une fois en totalité : oui la plupart des banques font comme cela.
    En dernier : cela dépend de voter montage, normalement la banque débloque le PTZ après l’apport et avant le crédit. Néanmoins si vous faites une construction, la banque ne débloquera le PTZ que lorsque vous commencerez la construction (pas pour le financement du terrain). A ce titre, selon les conditions de votre crédit, elle peut vous imposer de le débloquer en dernier.
    Explication : le PTZ doit servir à financer votre résidence principale (la maison) et pas le terrain.

  32. Chapi:

    Le 20 mars 2012 à 18 h 03 min

    Bonjour,

    Je vous contacte car nous venons d’acheter un appartement.

    Nous avons réalisé notre montage financier en comptant sur l’octroi du PTZ.

    Le délai légal nous permettant de nous rétracter pour non obtention d’une offre de prêt) était fixé au 16/12/11.
     
    Or, le 17/12/11, la banque nous a indiqué: « Après vérification du dossier de prêt immobilier de M/M XYZ comprenant un PTZ+,il s’avère que les clients ne peuvent pas prétendre au PTZ+ pour cette opération immobilière. Les clients achètent un bien occupé par le vendeur jusqu’au 31/07/2012 avec signature chez notaire le 13/01/2012. Il est interdit de financer avec un PTZ+ un bien occupé. »

    Or, après vérification, es textes ne semble pas prévoir une telle obligation. En effet, les textes relatifs au PTZ indiquent que « ce logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat du logement » (http://vosdroits.service-public.fr/F10871.xhtml).

    Nous subissons un préjudice important d’environ 5.000 €.

    Auriez-vous l’amabilité de nous indiquer ce qu’il convient de faire, étant précisé que la banque refuse de nous indemniser ?

    Merci d’avance,
    Cordialement,
    Adrien

  33. Phil:

    Le 21 mars 2012 à 15 h 37 min

    C’est très compliqué car aujourd’hui (depuis le 01/01/2012) un PTZ+ ne peut plus financer un bien « ancien » (c’est à dire ayant déjà été habité).
    Le fait que votre opération se situe à cheval entre 2011 et 2012 ne va pas faciliter la résolution de votre problème.

    Ce qui pose problème c’est que vous devenez propriétaire au 13/01/2012 d’un bien qui va vous rapporter un revenu locatif jusqu’au 31/07/2012, ce qui est INTERDIT au titre du PTZ.
    Le PTZ ne peut financer un investissement locatif, or aujourd’hui, c’est ce que vous achetez.

    Bien que vous ayez l’intention de l’habiter, la banque ne peut en être assurée.
    Qui lui dit que le locataire va bien quitter les lieux ?

    Vous vous basez sur un texte expliquant que vous devez habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat. C’est correct, mais cela est prévu pour une période de travaux, en aucun cas pour une période de location du bien !

  34. Manu:

    Le 10 mai 2012 à 22 h 50 min

    Bonjour,
    Pour un projet immobilier, nous souhaitons avoir un PTZ. Mon revenu fiscal de reference N-2 est Ok mais cette annee la, mon epouse (nous n’etions pas maries a l’epoque) a travaille et gagne moins de 3000 euros dans l’annee. Etant etudiante etrangere et ses revenus etant tres faibles, elle n’a pas declare ses revenus… Si elle avait declaree et bien que non imposable un avis de (non)imposition specifierait un revenu fiscal de reference de l’ordre de 3000 euro moins 10% c’est bien ca? Et dans ce cas, la somme de nos revenus fiscaux de reference rendrait le PTZ non eligible car j’etais limite. Une des banque contactee demande une attestation sur l’honneur disant a priori qu’elle n’a pas travaille cette annee la (mais je vais demander confirmation sur le contenu de cette attestation) chose que nous ne pouvons fournir car cela serait mentir. Une autre banque ne demande rien mais j’ai peur d’avoir des ennuis apres (controle fiscal ou SGFGAS).

    Quelle interpretation et quels conseils nous donneriez-vous?

    Je vous remercie par avance pour l’aide que vous pourriez nous apporter.

  35. dominique:

    Le 22 juin 2012 à 21 h 39 min

    Bonjour Maître,

    Ma fille et son ami voudrait me racheter la maison de mon père. Or , ma fille a deux frères agés de 26 et 16 ans devra t-elle racheter leur part, ou suis-je libre de lui vendre si je veux?

    De plus, ils ne sont ni mariés, ni pacsés, pourront-ils quand même avoir droit à un PTZ?

    Son ami travaille dans un hôpital, il a un CDI, et elle n’a qu’un CDD qui s’achève en septembre. Après elle ne sait pas s’il sera renouvelé.

    La Banque a-t-elle le droit de leur refuser le PTZ?

  36. Phil:

    Le 25 juin 2012 à 10 h 41 min

    dominique > s’il s’agit d’une vente à proprement parler (pas d’une donation déguisée, une avance d’hoirie…) vous disposez de votre patrimoine comme bon vous semble, vous avez donc le droit de le faire. Il peut être intéressant de réfléchir à la question de manière plus générale avec votre notaire.

    S’ils sont éligibles par ailleurs (primo-accédant…) la banque devra leur accorder le PTZ, le PACS ou le contrat de travail de madame ne pourront en déterminer le refus.
    En revanche, la banque pourra refuser le financement complémentaire au titre du CDD de madame. Dans ce cas, le PTZ ne pourra être accordé, car ce prêt ne peut être délivré seul.

  37. Faouzi:

    Le 7 juillet 2012 à 18 h 59 min

    Bonjour,

    Ma copine et moi même souhaitons acheter un bien en vefa. Nous avons monté un dossier dans une banque, mais nous nous voyons refusé le PTZ+ car ma copine est nue-propriétaire de la maison de ses parents (suite au décès de son père). Ma copine qui vit encore chez sa mère (qui elle est usufruit) à titre gratuit est donc considéré propriétaire de sa résidence principale. Pour ma part j’ai fais quelques recherches dans la législature française. J’ai trouvé un article de loi R31-10-03 (du 1er janvier 2010 et toujours en vigueur à ce jour) qui stipule que: « Pour l’appréciation de la condition de propriété mentionnée à l’article L.31-10-03, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle.ci ».

    Mon banquier émet des doutes encore quant à ceci. Pour moi il n’y a plus de doute à avoir, je ne sais plus quoi faire pour faire entendre raison à ma banque. Pouvez vous me conseillez svp?
    En vous remerciant par avance.

  38. Phil:

    Le 9 juillet 2012 à 9 h 48 min

    Faouzi > malheureusement, comme vous l’avez peut être lu dans nos précédents échanges, si la banque refuse, il n’y a pas de moyen de faire pression. Vous avez raison, elle a tort, vous pouvez demander à rencontrer le directeur d’agence, ou vous pouvez changer d’interlocuteur (banque concurrente) mais elle peut rester sur sa décision, elle est seule juge de l’octroi du PTZ.

  39. titi3382:

    Le 9 juillet 2012 à 21 h 59 min

    bonjour,

    je souhaiterai acheter un terrain + construction en indivision que nous pourrions diviser que quand les travaux seront terminer(remise des clés et mise en conformiter de la mairie)le permis de contruire est au nom des 2 couples(nous + les autres)pourrait on pretendre au pret au ptz+.si non n’y aurait-il pas une solution pour l obtenir?

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    acquired its independence, his mom moved to France, deciding from the Paris suburb involving Argenteuil.
    A superb soccer player in the youth, Patrick first decided upon the idea of becoming a artist after seeing Michel Sardou perform in 1975.

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    moved to France, deciding inside Paris suburb regarding Argenteuil.
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    Nous venons de nous marier et nous sommes entrain de faire les démarches nécessaires pour acheter un appartement. Nous avons déjà signé le compromis de vente il y a 2 semaines. La banque qui a donné son aval, s’est rétractée au denier moment car selon eux le PTZ+ ne pourra pas être obtenu au vue des informations que je venais de fournir : une grand mère vient de décéder et m’a légué sa maison de campagne en donation. Certes, la maison est légalement à mon nom mais je ne l’ai pas acheté à proprement dit. J’ai maintes fois refais les calculs et des simulations sur http://simultationdepretimmobilier.com/ pour voir si je peux m’en sortir sans le PTZ+ pour notre appartement en ville mais c’est peine perdue. Nous risquons de nous étrangler financièrement. Y a t il un recours possible ? Peut on considérer la donation d’un bien comme une propriété à titre individuelle ? 

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