Prêt Taux Zéro Plus (PTZ+) – Justificatif de garde des enfants

Jeudi, 17 février, 2011 15:23
Posté dans la catégorie Droit

Prenez les devants et n'attendez pas que votre banquier vous le réclame !

Parmi les pièces à fournir pour obtenir un Prêt à Taux Zéro plus il y a le justificatif relatif à la garde conjointe des enfants.

Ce justificatif est nécessaire dans les cas de divorce, ordonnance de non conciliation ou quand la garde l’enfant apparaît sur l’avis d’imposition.



Attestation sur l’honneur relative à la garde des enfants

Vous trouverez ce document ici : justificatif pret taux zero pour la garde des enfants.

Imprimez-le et remplissez-le, il sera à joindre à votre dossier de financement pour l’obtention d’un PTZ+.

Contenu de l’attestation sur l’honneur

Ci dessous, retrouvez le texte du justificatif :

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
CONJOINTE RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné, ………….., bénéficiant d’une aide de l’Etat à la constitution de l’apport personnel sous forme d’un prêt ne portant pas intérêt d’un montant de ……….., contracté auprès de ………….., en vue de financer ………….., et ………….., attestons sur l’honneur que la garde des enfants ………….. reviendra à : ………….. selon le mode de garde suivant : …………..

Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s’engage à fournir à l’établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l’avis d’imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.

Fait à ……………, le …………..

Cachet et visa de l’établissement de crédit


Signature du premier parent                    Signature du second parent


En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l’organisme mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 du CCH. Le droit d’accès aux informations nominatives concernant l’emprunteur peut être exercé auprès de l’établissement de crédit et de l’organisme susmentionné.

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